Detournement de source et interdiction de recuperer l eau canaliser en trop plei
mayapi - - Dernière réponse :
mayapi
- Messages postés
- 17
- Date d'inscription
- jeudi 12 décembre 2013
- Dernière intervention
- 29 novembre 2018
A voir également:
- Detournement de source et interdiction de recuperer l eau canaliser en trop plei
- Interdiction de récupérer papiers défunts ✓ - Forum - Donation-Succession
- Interdiction de couper l'eau - Conseils pratiques - Energie
- Récupération des eaux de pluie et crédit d'impôt - Conseils pratiques - Travaux
- Recupération d'eau de pluie ✓ - Forum - Consommation
- Détournement d'une source=>puit & lavoir hs ✓ - Forum - Immobilier
6 réponses
- Messages postés
- 17
- Date d'inscription
- jeudi 12 décembre 2013
- Dernière intervention
- 29 novembre 2018
Bonjour , merci pour votre réponse.
Il n'y a encore eut aucun courrier, juste des menaces verbales.
De plus, l eau qui a été canaliser coulait sur ma propriété auparavant naturellement.
Le précédent propriétaire ne voulait pas de cette eau et a demander a la mairie de faire ce au il fallait pour ne plus l avoir.
La mairie a carrément fait passer un tuyau sous le terrain du voisin qui s écoule plus loin en contrebas pour la volonté de l ancien propriétaire.
Et aujourd'hui elle estime que vue qu il y a eu des travaux de fait , ils ne doivent pas être defait , même pour me resituer mon eau !
Il n'y a encore eut aucun courrier, juste des menaces verbales.
De plus, l eau qui a été canaliser coulait sur ma propriété auparavant naturellement.
Le précédent propriétaire ne voulait pas de cette eau et a demander a la mairie de faire ce au il fallait pour ne plus l avoir.
La mairie a carrément fait passer un tuyau sous le terrain du voisin qui s écoule plus loin en contrebas pour la volonté de l ancien propriétaire.
Et aujourd'hui elle estime que vue qu il y a eu des travaux de fait , ils ne doivent pas être defait , même pour me resituer mon eau !
- Messages postés
- 19313
- Date d'inscription
- dimanche 16 avril 2006
- Dernière intervention
- 11 décembre 2018
Bonjour
Tout va dépendre de qui est propriétaire du cours d'eau. Si c'est un cours d'eau non domanial, la gestion et l'entretien en revient au propriétaire du terrain traversé par le cours d'eau.
A lire:
https://www.sidesa.fr/tous-les-articles/eaux-et-milieux-aquatiques/eaux-brutes/entretien-des-cours-d-eau-non-domaniaux
https://www.erudit.org/fr/revues/cd1/2010-v51-n3-4-cd4010/045727ar/
Par contre, en ce qui concerne le prélèvement d'eau, je pense (mais n'en suis pas sûr du tout) qu'il est soumis à déclaration ou autorisation selon le volume prélevé.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/protection-ressource-en-eau
Par contre je n'ai rien trouvé d'explicite indiquant que c'était payant...
A voir avec la DDT(M).
Tout va dépendre de qui est propriétaire du cours d'eau. Si c'est un cours d'eau non domanial, la gestion et l'entretien en revient au propriétaire du terrain traversé par le cours d'eau.
A lire:
https://www.sidesa.fr/tous-les-articles/eaux-et-milieux-aquatiques/eaux-brutes/entretien-des-cours-d-eau-non-domaniaux
https://www.erudit.org/fr/revues/cd1/2010-v51-n3-4-cd4010/045727ar/
Par contre, en ce qui concerne le prélèvement d'eau, je pense (mais n'en suis pas sûr du tout) qu'il est soumis à déclaration ou autorisation selon le volume prélevé.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/protection-ressource-en-eau
Par contre je n'ai rien trouvé d'explicite indiquant que c'était payant...
A voir avec la DDT(M).
- Messages postés
- 17
- Date d'inscription
- jeudi 12 décembre 2013
- Dernière intervention
- 29 novembre 2018
Bonjour, merci pour votre réponse.
Ce n est pas un cours d eau, c est une source d affleurement en nappe, canaliser par des tuyaux la ou l eau jaillissait le plus, et ducoup la veine qui est chez moi n est plus alimenter.
Je connais bien la législation en ce qui concerne le prélèvement d eau qui est limiter a 1000 m3 par an pour un particulier, et sans obligation de déclaration ni autorisation lorsqu il s agit d un assainissement privé .
Le problème réside dans le détournement de l eau , pas dans son prélèvement ni son utilisation.
La source est dévier de 10 mètres et elle ne coule plus chez moi voila tout.
Ce n est pas un cours d eau, c est une source d affleurement en nappe, canaliser par des tuyaux la ou l eau jaillissait le plus, et ducoup la veine qui est chez moi n est plus alimenter.
Je connais bien la législation en ce qui concerne le prélèvement d eau qui est limiter a 1000 m3 par an pour un particulier, et sans obligation de déclaration ni autorisation lorsqu il s agit d un assainissement privé .
Le problème réside dans le détournement de l eau , pas dans son prélèvement ni son utilisation.
La source est dévier de 10 mètres et elle ne coule plus chez moi voila tout.
- Messages postés
- 1859
- Date d'inscription
- dimanche 7 septembre 2003
- Dernière intervention
- 11 décembre 2018
Donc les travaux semblent avoir été faits sur votre propriété par un tiers (même si
c'est la mairie) ce qui est illégal puisque violation de propriété et destruction
du bien d'autrui.
Soit vous remettez les choses en l'état précédent en supprimant les installations
faites sur votre domaine sans votre autorisation soit vous portez plainte contre X
(sauf si vous avez des preuves certaines envers l'auteur).
Encore une fois, la Loi et surtout la nombreuse jurisprudence à ce sujet sont largement
en votre faveur, notamment le fait que d'une part un voisin ne peut bénéficier de la
source qu'après mise en place d'une convention et avec des travaux réalisés par ou sous le
contrôle du propriétaire de la source et que d'autre part le maire ne peut exiger le
bénéfice de cette source que pour une part importante des habitants de la commune
et non pas pour un seul.
Mémo très complet ici >>> https://www.valdemarne.fr/sites/default/files/point_juridique_cavm.pdf
Enfin, ne plus se laisser impressionner par des injonctions verbales, seul un écrit officiel
signé peut être pris en considération.
Rappeler le cas échéant à cette brave dame que ce que la commune a fait sur votre terrain,
en plus d'être une violation du droit de propriété, est également une voie de fait (=illégalité
manifeste commise par l'Administration à l'encontre du droit de propriété ou d'une liberté
fondamentale)
>>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Voie_de_fait_en_droit_administratif_fran%C3%A7ais
susceptible de recours devant les tribunaux judiciaires (et non administratifs) ; les
peines prononcées dans ces cas sont souvent assez conséquentes.
c'est la mairie) ce qui est illégal puisque violation de propriété et destruction
du bien d'autrui.
Soit vous remettez les choses en l'état précédent en supprimant les installations
faites sur votre domaine sans votre autorisation soit vous portez plainte contre X
(sauf si vous avez des preuves certaines envers l'auteur).
Encore une fois, la Loi et surtout la nombreuse jurisprudence à ce sujet sont largement
en votre faveur, notamment le fait que d'une part un voisin ne peut bénéficier de la
source qu'après mise en place d'une convention et avec des travaux réalisés par ou sous le
contrôle du propriétaire de la source et que d'autre part le maire ne peut exiger le
bénéfice de cette source que pour une part importante des habitants de la commune
et non pas pour un seul.
Mémo très complet ici >>> https://www.valdemarne.fr/sites/default/files/point_juridique_cavm.pdf
Enfin, ne plus se laisser impressionner par des injonctions verbales, seul un écrit officiel
signé peut être pris en considération.
Rappeler le cas échéant à cette brave dame que ce que la commune a fait sur votre terrain,
en plus d'être une violation du droit de propriété, est également une voie de fait (=illégalité
manifeste commise par l'Administration à l'encontre du droit de propriété ou d'une liberté
fondamentale)
>>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Voie_de_fait_en_droit_administratif_fran%C3%A7ais
susceptible de recours devant les tribunaux judiciaires (et non administratifs) ; les
peines prononcées dans ces cas sont souvent assez conséquentes.
- Messages postés
- 17
- Date d'inscription
- jeudi 12 décembre 2013
- Dernière intervention
- 29 novembre 2018
Merci jigege pour votre réponse.
Mais le problème n est pas aussi simple et le terrain qui me separe de la source n est pas encore a moi.
Il s agit d une ferme céder en héritage, l un ma vendu le bâtiment avec un morceau de terrain, et l autre de la meme famille a conserver un minuscule bout de terrain de 9 mètres de large ... Entre la ferme et la source . Il veut bien me vendre son terrain, mais a un prix exorbitant.
Du coup, jadis , l eau a toujours couler entre l abreuvoir a vache, son terrain et mien.
Le problème est que :
Le propriétaire du terrain voisin ne voulait pas de cette eau, et a l epoque , ils était d de la meme famille donc ça n a poser aucun problème.
Mais maintenant que je suis propriétaire de la ferme , moi, je veux et ai besoin de cette eau !
Vu que l eau a toujours couler et traverser auparavant ( et toujours maintenant lorsque la source déborde) mon terrain, j'ai demander a cette mairesse de rétablir le cours naturel de l eau ... Et ça seul réponse a été:
---
Des travaux ont été effectuer auparavant pour detourner l eau du terrain de l heritier, nous ne reviendrons pas sur ces travaux , ni y effecturons de modifications .
---
Donc grossièrement, même si je rachete la partie du terrain de l héritier qui jadis ne voulait pas de l eau, la mairie ne voudra pas que je déconstruise son installation pour redonner a la source son lit d origine !!!
C est une aberration !! Comment résoudre ce problème sans dépenser mes deux bras ?!
Mais le problème n est pas aussi simple et le terrain qui me separe de la source n est pas encore a moi.
Il s agit d une ferme céder en héritage, l un ma vendu le bâtiment avec un morceau de terrain, et l autre de la meme famille a conserver un minuscule bout de terrain de 9 mètres de large ... Entre la ferme et la source . Il veut bien me vendre son terrain, mais a un prix exorbitant.
Du coup, jadis , l eau a toujours couler entre l abreuvoir a vache, son terrain et mien.
Le problème est que :
Le propriétaire du terrain voisin ne voulait pas de cette eau, et a l epoque , ils était d de la meme famille donc ça n a poser aucun problème.
Mais maintenant que je suis propriétaire de la ferme , moi, je veux et ai besoin de cette eau !
Vu que l eau a toujours couler et traverser auparavant ( et toujours maintenant lorsque la source déborde) mon terrain, j'ai demander a cette mairesse de rétablir le cours naturel de l eau ... Et ça seul réponse a été:
---
Des travaux ont été effectuer auparavant pour detourner l eau du terrain de l heritier, nous ne reviendrons pas sur ces travaux , ni y effecturons de modifications .
---
Donc grossièrement, même si je rachete la partie du terrain de l héritier qui jadis ne voulait pas de l eau, la mairie ne voudra pas que je déconstruise son installation pour redonner a la source son lit d origine !!!
C est une aberration !! Comment résoudre ce problème sans dépenser mes deux bras ?!
- Messages postés
- 1859
- Date d'inscription
- dimanche 7 septembre 2003
- Dernière intervention
- 11 décembre 2018
la mairie ne voudra pas que: elle n'aura pas à "vouloir" ou pas, la Loi vous autorise
à gérer VOTRE source.
Cela étant, vous avez désormais les infos juridiques quant à votre question, à vous
maintenant de décider ce que vous allez faire: accepter le diktat de la mairie ou bien
reprendre la maîtrise de VOTRE propriété.
- Messages postés
- 17
- Date d'inscription
- jeudi 12 décembre 2013
- Dernière intervention
- 29 novembre 2018
Merci jigege pour votre précieuse aide.
Pour sur, je ne me plierais pas au dictat de la commune , dont le seul but est de faire des bénéfices a outrance.
Jai passer au crible le memo, et trouver des informations intéressantes qui corresponde a mon scenario en page 6 et 9.
Pour la page 6 , dans mon cas , je peux faire jouer , la destination du bon père de famille !
En effet, le propriétaire du fond a fait conduire le trop plein de la source chez son voisin , a l aide d une canalisation souterraine.
Et c est la qu est le problème, la mairie ne veut pas modifier son installation , pour faire passer le trop plein chez moi ... Qui en a besoin !
D autant plus que la canalisation du voisin ne fait que passer sous son fond, il n utilise même pas l eau !
Ce problème de trop plein rediriger je pense ne pourra se résoudre sans une intervention du tribunal civil ou d un hydrogéologue, car la mairie ne veut pas reconduire le trop plein sur mon fond .
Par contre, et la c est clair , pour l utilisation du trop plein , en page 9 , il est expliqué que les habitants ont la propriété de l usage et peuvent utiliser toute l eau dont ils ont besoin !
Dixit : (Cass.civ, 7 décembre 1903)
Et la , si la mairesse cherche a m interdir de recolter cette eau de trop plein avec un tuyau d arrosage pour remplir mes réservoirs ou mon abreuvoir , elle la dans l os , c est certain.
Enfin j espère.
Pour sur, je ne me plierais pas au dictat de la commune , dont le seul but est de faire des bénéfices a outrance.
Jai passer au crible le memo, et trouver des informations intéressantes qui corresponde a mon scenario en page 6 et 9.
Pour la page 6 , dans mon cas , je peux faire jouer , la destination du bon père de famille !
En effet, le propriétaire du fond a fait conduire le trop plein de la source chez son voisin , a l aide d une canalisation souterraine.
Et c est la qu est le problème, la mairie ne veut pas modifier son installation , pour faire passer le trop plein chez moi ... Qui en a besoin !
D autant plus que la canalisation du voisin ne fait que passer sous son fond, il n utilise même pas l eau !
Ce problème de trop plein rediriger je pense ne pourra se résoudre sans une intervention du tribunal civil ou d un hydrogéologue, car la mairie ne veut pas reconduire le trop plein sur mon fond .
Par contre, et la c est clair , pour l utilisation du trop plein , en page 9 , il est expliqué que les habitants ont la propriété de l usage et peuvent utiliser toute l eau dont ils ont besoin !
Dixit : (Cass.civ, 7 décembre 1903)
Et la , si la mairesse cherche a m interdir de recolter cette eau de trop plein avec un tuyau d arrosage pour remplir mes réservoirs ou mon abreuvoir , elle la dans l os , c est certain.
Enfin j espère.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- CESU
- Allocations familiales : montant et conditions
- Certificat de non-gage
- Faire une donation
- APL 2018 et allocation-logement
- RSA : montant et calcul
- Permis : barème des retraits de points
- Indemnités de licenciement
- Carte Vitale : demande en ligne
- Rédiger un testament
- Barème des pensions alimentaires
- Barème kilométrique
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl