SOS mon voisin m'a obstrué ma baie en pavé de verre
jardinurbain
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 22 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2015
-
22 févr. 2015 à 18:52
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 févr. 2015 à 20:12
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 févr. 2015 à 20:12
A voir également:
- SOS mon voisin m'a obstrué ma baie en pavé de verre
- Les herbes de mon voisin envahissent ma cloture - Forum Voisinage
- Mon voisin me cherche des ennuis ✓ - Forum Voisinage
- Mon voisin filme chez moi avec son téléphone - Forum Justice
- Ai je le droit de jeter les feuilles de mon voisin chez lui - Forum Voisinage
- Mon voisin m'enfume avec sa cheminée que faire ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
22 févr. 2015 à 20:12
22 févr. 2015 à 20:12
Bonjour
A voir prévenu la mairie est une bonne chose. Elle a le devoir de se déplacer et constater l'infraction. Et dès lors qu'elle en a connaissance a obligation de dresser un procès-verbal pour infraction conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme.
A voir prévenu la mairie est une bonne chose. Elle a le devoir de se déplacer et constater l'infraction. Et dès lors qu'elle en a connaissance a obligation de dresser un procès-verbal pour infraction conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme.