SOS mon voisin m'a obstrué ma baie en pavé de verre
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 févr. 2015 à 20:12
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Josh Randall
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22 févr. 2015 à 20:12
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Bonjour
A voir prévenu la mairie est une bonne chose. Elle a le devoir de se déplacer et constater l'infraction. Et dès lors qu'elle en a connaissance a obligation de dresser un procès-verbal pour infraction conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme.
A voir prévenu la mairie est une bonne chose. Elle a le devoir de se déplacer et constater l'infraction. Et dès lors qu'elle en a connaissance a obligation de dresser un procès-verbal pour infraction conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme.