Litige propriétaire.

vins93 Messages postés 4 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai eut un litige avec mon propriétaire lors de mon départ de l'appartement,

Je ne vais pas vous raconter l'histoire mais il M à demandé de lui envoyer une certaine somme avant aujourd'hui (Suite à un désaccord concernant l'état des lieux)

Chose que j'ai fait.

Le problème c'est que maintenant je lui demande un document attestant que toute cette histoire est finie et qu'il ne peut plus me poursuivre en justice ou me réclamer d'argent supplémentaire et silence radio, je n'ai plus de nouvelle de sa part alors que je sais qu'il a reçu l'entièreté de la somme.

Y'a-t-il une loi ou quoique ce soit qui puisse l'obliger à me faire ce document afin que je puisse enfin être tranquille?

Merci pour votre aide!

2 réponses

Avoka
 
Bonjour,

Cet argent, en espèces ou chèque ?

Si espèces, comment prouver si pas de reçu ?
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vins93 Messages postés 4 Statut Membre
 
Paiement en chèque et il a été encaissé
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
et c'est quoi cette "Somme" ? une regul de charge, des dégats mentionnés sur EDL ? Préciser.
Merci
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vins93 Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonjour,

Cette somme est pour des dégâts sur l'état des lieux.

J'avais reçu une mise en demeure de payer avant le 20_02 le cheque à été débité le 19-02 de mon compte.

Et je n'ai toujours pas de nouvelles du proprio
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vins93 Messages postés 4 Statut Membre
 
La chose que je veux savoir c'est si j'ai un recours pour le forcer à me faire un document disant que cette histoire est terminée?
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
aucune obligation de vous faire un document, mais il doit vous fournir le justificatif de cette retenue ou le tenir à votre disposition (un simple devis est suffisant. Pas obligatoirement une facture).
Cordialement
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