Litige propriétaire.

vins93 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2015 - 20 févr. 2015 à 22:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 févr. 2015 à 18:26
Bonjour,

J'ai eut un litige avec mon propriétaire lors de mon départ de l'appartement,

Je ne vais pas vous raconter l'histoire mais il M à demandé de lui envoyer une certaine somme avant aujourd'hui (Suite à un désaccord concernant l'état des lieux)

Chose que j'ai fait.

Le problème c'est que maintenant je lui demande un document attestant que toute cette histoire est finie et qu'il ne peut plus me poursuivre en justice ou me réclamer d'argent supplémentaire et silence radio, je n'ai plus de nouvelle de sa part alors que je sais qu'il a reçu l'entièreté de la somme.

Y'a-t-il une loi ou quoique ce soit qui puisse l'obliger à me faire ce document afin que je puisse enfin être tranquille?

Merci pour votre aide!

2 réponses

Bonjour,

Cet argent, en espèces ou chèque ?

Si espèces, comment prouver si pas de reçu ?
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vins93 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2015
21 févr. 2015 à 07:26
Paiement en chèque et il a été encaissé
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
21 févr. 2015 à 09:19
bonjour,
et c'est quoi cette "Somme" ? une regul de charge, des dégats mentionnés sur EDL ? Préciser.
Merci
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vins93 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2015
21 févr. 2015 à 18:08
Bonjour,

Cette somme est pour des dégâts sur l'état des lieux.

J'avais reçu une mise en demeure de payer avant le 20_02 le cheque à été débité le 19-02 de mon compte.

Et je n'ai toujours pas de nouvelles du proprio
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vins93 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2015
21 févr. 2015 à 18:09
La chose que je veux savoir c'est si j'ai un recours pour le forcer à me faire un document disant que cette histoire est terminée?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
21 févr. 2015 à 18:26
aucune obligation de vous faire un document, mais il doit vous fournir le justificatif de cette retenue ou le tenir à votre disposition (un simple devis est suffisant. Pas obligatoirement une facture).
Cordialement
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