Non-concurrence
papatou1949
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 20 févr. 2015 à 17:07
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CHOMIR
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20 févr. 2015 à 17:07
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Bonjour,
Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace.
Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ne sont, en principe, pas définies par la loi. Ce sont donc les juges qui ont posé les règles en la matière.
La clause proposée par votre acheteur, de l'étendre à l'ensemble du territoire devrait être soumise à un avocat.
Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace.
Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ne sont, en principe, pas définies par la loi. Ce sont donc les juges qui ont posé les règles en la matière.
La clause proposée par votre acheteur, de l'étendre à l'ensemble du territoire devrait être soumise à un avocat.
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