Non-concurrence
papatou1949
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons vendu avec mon associé (50/50) nos parts d' une sarl.
Notre acquéreur nous demande de signer une clause de non- concurrence pour 5 ans et sur tout le territoire français.
Est-ce légal ?
Merci de votre réponse.
Nous avons vendu avec mon associé (50/50) nos parts d' une sarl.
Notre acquéreur nous demande de signer une clause de non- concurrence pour 5 ans et sur tout le territoire français.
Est-ce légal ?
Merci de votre réponse.
1 réponse
Bonjour,
Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace.
Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ne sont, en principe, pas définies par la loi. Ce sont donc les juges qui ont posé les règles en la matière.
La clause proposée par votre acheteur, de l'étendre à l'ensemble du territoire devrait être soumise à un avocat.
Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace.
Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ne sont, en principe, pas définies par la loi. Ce sont donc les juges qui ont posé les règles en la matière.
La clause proposée par votre acheteur, de l'étendre à l'ensemble du territoire devrait être soumise à un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...