Faire appel
Fany94
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J' ai fais appel suite à un jugement rendu par les prud hommes auquel j ai été débouté, je souhaite savoir si je perds l appel est ce que je devrais réglé une somme d argent à mon employeur (article 700) ??
Merci pour vos réponses.
J' ai fais appel suite à un jugement rendu par les prud hommes auquel j ai été débouté, je souhaite savoir si je perds l appel est ce que je devrais réglé une somme d argent à mon employeur (article 700) ??
Merci pour vos réponses.
1 réponse
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Bonsoir,
Cela se pourrait, mais en principe ce n' est pas ce qui se passe.
Par contre, en appel, ce sont des juges professionnels, donc en principe les arrêts sont plus fiables que les jugement prud' homaux où il n' y a que des gens élus et non des professionnels du droit.
N' étant pas devin et ne connaissant rien de votre dossier, je ne peux rien vous dire de plus.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...