Rendu caution
caroandco03
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19 févr. 2015 à 22:17
marmenard - 20 févr. 2015 à 12:27
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Ysabe_l
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28 octobre 2024
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19 févr. 2015 à 22:49
19 févr. 2015 à 22:49
Bonjour
Une fois l'état des lieux de sortie fait vous e pouvez plus faire de travaux !
Le propriétaire doit faire des devis pour les réparations et vous les envoyer pour retenir le montant sur la caution. S'il reste de la caution il doit le rendre. Si la caution n'est pas suffisante il doit vous demander le reste.
Une fois l'état des lieux de sortie fait vous e pouvez plus faire de travaux !
Le propriétaire doit faire des devis pour les réparations et vous les envoyer pour retenir le montant sur la caution. S'il reste de la caution il doit le rendre. Si la caution n'est pas suffisante il doit vous demander le reste.
Bonjour
Il est idiot votre ex proprio ?
Comment faire les travaux si vous avez rendu les clés
ce n"est pas un caution mais un dépôt de garantie voir ces 2 mots dans un dico
Un reco AR de demande de rendu s'impose
faites le en reco AR et en garder un double
Nombreuses lettres types sur internet
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Il est idiot votre ex proprio ?
Comment faire les travaux si vous avez rendu les clés
ce n"est pas un caution mais un dépôt de garantie voir ces 2 mots dans un dico
Un reco AR de demande de rendu s'impose
faites le en reco AR et en garder un double
Nombreuses lettres types sur internet
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG