Rendu caution

caroandco03 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2015 - 19 févr. 2015 à 22:17
 marmenard - 20 févr. 2015 à 12:27
Bonsoir, j'ai rendu les clés d'une maison que je louais, sur l'état des lieux de sortie il est noté des tâches et autres . Il n'est pas noté que nous devons réparer et changer des choses, ni que la caution ne serait pas rendu si on ne faisait pas les travaux souhaités par le propriétaire. Ce soir au téléphone je lui demande s'il ne m'a pas oublié car le délai de 2 mois est largement passé, et il m'a répondu qu'il ne rendrait la caution que quand on aurait fait les travaux, à savoir tâches de rouille sur 2 carreaux extérieur(c fait), un angle de carreaux extérieur qui s'est ébréché et de petites déformations du grillage dû aux lapins mais il ne veut pas l'entendre et dit que ce sont des dégradations volontaires. Sur l'état des lieux de sortie il est mentionné tout cela mais aucunement qu'il faut tout réparer à nos frais. Ai je un recours ?

2 réponses

Ysabe_l Messages postés 12573 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 8 621
19 févr. 2015 à 22:49
Bonjour

Une fois l'état des lieux de sortie fait vous e pouvez plus faire de travaux !

Le propriétaire doit faire des devis pour les réparations et vous les envoyer pour retenir le montant sur la caution. S'il reste de la caution il doit le rendre. Si la caution n'est pas suffisante il doit vous demander le reste.
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Bonjour
Il est idiot votre ex proprio ?
Comment faire les travaux si vous avez rendu les clés
ce n"est pas un caution mais un dépôt de garantie voir ces 2 mots dans un dico
Un reco AR de demande de rendu s'impose
faites le en reco AR et en garder un double

Nombreuses lettres types sur internet
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
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