Modele de bail pour appartement non meublé
Résolu
VivAniss
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 17 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2015
-
19 févr. 2015 à 22:12
VivAniss Messages postés 9 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 - 20 févr. 2015 à 06:30
VivAniss Messages postés 9 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 - 20 févr. 2015 à 06:30
A voir également:
- Modele de bail pour appartement non meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Ysabe_l
Messages postés
12619
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 février 2025
8 702
19 févr. 2015 à 22:43
19 févr. 2015 à 22:43
Bonjour
Vous ne trouverez pas car ce que vous souhaitez est illégal.
Même si vous notez sans un bail le droit de visiter le logement une fois par an cette clause serait réputée non écrite.
Pour les visites pendant le préavis pas besoin de le noter au bail c'est la loi le locataire qui part doit permettre les visites pour trouver un nouveau locataire.
Pareil pour la remise en état au départ. C'est la loi et ce sont les etats des lieux qui font fois.
Vous ne trouverez pas car ce que vous souhaitez est illégal.
Même si vous notez sans un bail le droit de visiter le logement une fois par an cette clause serait réputée non écrite.
Pour les visites pendant le préavis pas besoin de le noter au bail c'est la loi le locataire qui part doit permettre les visites pour trouver un nouveau locataire.
Pareil pour la remise en état au départ. C'est la loi et ce sont les etats des lieux qui font fois.
20 févr. 2015 à 06:30