Modele de bail pour appartement non meublé
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VivAniss
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VivAniss Messages postés 9 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 - 20 févr. 2015 à 06:30
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1 réponse
Ysabe_l
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19 févr. 2015 à 22:43
19 févr. 2015 à 22:43
Bonjour
Vous ne trouverez pas car ce que vous souhaitez est illégal.
Même si vous notez sans un bail le droit de visiter le logement une fois par an cette clause serait réputée non écrite.
Pour les visites pendant le préavis pas besoin de le noter au bail c'est la loi le locataire qui part doit permettre les visites pour trouver un nouveau locataire.
Pareil pour la remise en état au départ. C'est la loi et ce sont les etats des lieux qui font fois.
Vous ne trouverez pas car ce que vous souhaitez est illégal.
Même si vous notez sans un bail le droit de visiter le logement une fois par an cette clause serait réputée non écrite.
Pour les visites pendant le préavis pas besoin de le noter au bail c'est la loi le locataire qui part doit permettre les visites pour trouver un nouveau locataire.
Pareil pour la remise en état au départ. C'est la loi et ce sont les etats des lieux qui font fois.
20 févr. 2015 à 06:30