Récupération impayées suite jugement tribunal
Fbenoit85
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 févr. 2015 à 23:09
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 févr. 2015 à 23:09
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sleepy00
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17 févr. 2015 à 22:44
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Si vous avez obtenu un jugement d'expulsion
vous avez certainement chargé un huissier du dossier
qu'en dit il ?
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Fbenoit85
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17 févr. 2015 à 22:59
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L'huissier a déjà fait les démarches pour saisie sur compte bancaire et véhicule qui se sont révélées négatives.
Il s'agit la d'un courrier reçu par la CAF qui m'informait d'éventuelles possibilités de recouvrement par la préf.
Il s'agit la d'un courrier reçu par la CAF qui m'informait d'éventuelles possibilités de recouvrement par la préf.
sleepy00
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17 févr. 2015 à 23:09
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il me semble que la prefecture n'indemnise que la durée pendant laquelle vous attendez la force publique pour l'expulsion, dans le cas ou ils ne répondent pas au bout des 2 mois obligatoires.
je n'ai jamais entendu parler d'autre indemnisation cela me parait étrange
et en plus si la prefecture ne vois pas de quoi vous voulez parler
malheureusement comme dans beaucoup de cas de loyer impayé, vous ne pouvez que oublier toutes les sommes non perçu.
le jugement étant valable 10 ans, vous ne pouvez qu'espérer que votre ancien locataire, trouve un travail ou revienne a meilleure fortune afin de le faire saisir a ce moment.
je n'ai jamais entendu parler d'autre indemnisation cela me parait étrange
et en plus si la prefecture ne vois pas de quoi vous voulez parler
malheureusement comme dans beaucoup de cas de loyer impayé, vous ne pouvez que oublier toutes les sommes non perçu.
le jugement étant valable 10 ans, vous ne pouvez qu'espérer que votre ancien locataire, trouve un travail ou revienne a meilleure fortune afin de le faire saisir a ce moment.