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Loi scellier social

Annab56 Messages postés 4 Statut Membre -  
Annab56 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai visité un appartement loi scellier social.
Je suis éligible pour pouvoir bénéficier de ce logement.
Seulement, les propriétaires ont refusés dû fait que d'ici quelques temps , j'hébergerai à titre gratuit, une personne parce qu'ils ont peur de ne pas bénéficier de leur avantages fiscaux.
Sont ils paranoïaque ou ont ils raison?
merci pour vos réponses,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 685
 
Bonsoir,

Si cela peut vous aider ... C' est peut être à cause de çà :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/3217-plafonds-2021-scellier-loyer-et-ressources/

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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Annab56 Messages postés 4 Statut Membre
 
merci, je connais tout cela mais rien est spécifié sur le fait que je puisse heberger une personne à titre gratuit...
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 685 > Annab56 Messages postés 4 Statut Membre
 
Je pense qu' ils ont songé à l' addition des revenus de vous même et de la personne en question.
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Annab56 Messages postés 4 Statut Membre
 
oui je pense aussi mais cela ne fait il pas partie de la vie privée ou risque t'ils réellement des problèmes fiscaux?
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 685 > Annab56 Messages postés 4 Statut Membre
 
Vous avez bien vu. Si vous dépassez à deux les plafonds, vous n' entrez pas dans les critères ... Avec toutes les conséquences qui en découlent.
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Annab56 Messages postés 4 Statut Membre
 
mais si la deuxième personne n'apparaît pas sur le bail dû fait que je vais l'héberger gratuitement....
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