Recours concernant un vis à vis pose de fenêtres de toit
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mina18150
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bern29
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16 févr. 2015 à 17:20
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Bjr,
si ces fenêtres de toit,ne permettent de voir que le ciel,elles ne constituent pas de vues. Si par contre elles sont suffisamment basses pour voir chez vous,elles rentrent dans la distance imposée de 1m90 de la limite
si ces fenêtres de toit,ne permettent de voir que le ciel,elles ne constituent pas de vues. Si par contre elles sont suffisamment basses pour voir chez vous,elles rentrent dans la distance imposée de 1m90 de la limite
16 févr. 2015 à 18:12
Pouvez vous être plus clair ? la distance imposée s'entend-elle par rapport au plancher qui se situe à l'intérieur de l'habitation? quel est le moyen de vérifier ?
Merci
16 févr. 2015 à 18:58
pour vérifier,c'est délicat,mais si vous les voyez passer devant les fenêtres de toit,ça veut dire que eux aussi vous vois.
18 févr. 2015 à 08:09
la situation est délicate, c'est évident. Un expert est venu constater, mais
malheureusement, le voisin qui était convoqué ne s'est pas présenté...
Alors, comment interpréter, se sent-il en faute?