Recours concernant un vis à vis pose de fenêtres de toit
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mina18150
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Bonjour,
j'ai un voisin qui aménage ses combles ; de ce fait il pose des fenêtre de toit donnant
directement sur ma propriété. Le mur de sa maison est ma limite de propriété.
Ces travaux donnent un vis à vis, il y a vue directe sur mon habitation.
Quel recours puis-je avoir, sachant que 4 fenêtres sont déjà posées.
Les 3 premières ont été posées avant obtention du permis de construire.
Pouvez-vous m'aider ?
Merci.
j'ai un voisin qui aménage ses combles ; de ce fait il pose des fenêtre de toit donnant
directement sur ma propriété. Le mur de sa maison est ma limite de propriété.
Ces travaux donnent un vis à vis, il y a vue directe sur mon habitation.
Quel recours puis-je avoir, sachant que 4 fenêtres sont déjà posées.
Les 3 premières ont été posées avant obtention du permis de construire.
Pouvez-vous m'aider ?
Merci.
6 réponses
Bjr,
si ces fenêtres de toit,ne permettent de voir que le ciel,elles ne constituent pas de vues. Si par contre elles sont suffisamment basses pour voir chez vous,elles rentrent dans la distance imposée de 1m90 de la limite
si ces fenêtres de toit,ne permettent de voir que le ciel,elles ne constituent pas de vues. Si par contre elles sont suffisamment basses pour voir chez vous,elles rentrent dans la distance imposée de 1m90 de la limite
Bonjour,
S' il y a eu permis de construire, l'administration qui l'a validé a du verifier s' il y a vis a vis ou pas. Qu'il ai posé des fenêtres avant l'obtention du permis c'est juste un parie risqué mais au final si l'ensemble des fenêtres sont bien dans le permis et validé il est dans son droit.
S' il y a eu permis de construire, l'administration qui l'a validé a du verifier s' il y a vis a vis ou pas. Qu'il ai posé des fenêtres avant l'obtention du permis c'est juste un parie risqué mais au final si l'ensemble des fenêtres sont bien dans le permis et validé il est dans son droit.
la problematique du droit de vue est du domaine du code civil, la poblematique de la construction est du ressort du code de l'urbanisme donc deux domaines différents
les permis de construires sont délivrés au regard des règles d'urbanisme et toujous implicitement sous réserve du droit des tiers
Le permis peut très bien être conforme aux règles d'urbanisme (POS ou PLU ou similaire) mais porter atteinte éventuellement à ces droits de vue.
par rapport à la limite de propriété, les vues (portes, fenêtres etc.) doivent donc être
- à au moins 1,90 m en cas de vue droite (directe, linéaire)
- à au moins 0,60 m en cas de vue oblique (en biais)
articles 678, 679 et 680 du code Civil
les permis de construires sont délivrés au regard des règles d'urbanisme et toujous implicitement sous réserve du droit des tiers
Le permis peut très bien être conforme aux règles d'urbanisme (POS ou PLU ou similaire) mais porter atteinte éventuellement à ces droits de vue.
par rapport à la limite de propriété, les vues (portes, fenêtres etc.) doivent donc être
- à au moins 1,90 m en cas de vue droite (directe, linéaire)
- à au moins 0,60 m en cas de vue oblique (en biais)
articles 678, 679 et 680 du code Civil
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merci pour tous les resneignements, je crois que le mieux c'est de règler
ce vis à vis avec un expert et un avovat, sans quoi on ne s'en sortira jamais.
ce vis à vis avec un expert et un avovat, sans quoi on ne s'en sortira jamais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pouvez vous être plus clair ? la distance imposée s'entend-elle par rapport au plancher qui se situe à l'intérieur de l'habitation? quel est le moyen de vérifier ?
Merci
pour vérifier,c'est délicat,mais si vous les voyez passer devant les fenêtres de toit,ça veut dire que eux aussi vous vois.
la situation est délicate, c'est évident. Un expert est venu constater, mais
malheureusement, le voisin qui était convoqué ne s'est pas présenté...
Alors, comment interpréter, se sent-il en faute?