Recours concernant un vis à vis pose de fenêtres de toit

Bjr,

si ces fenêtres de toit,ne permettent de voir que le ciel,elles ne constituent pas de vues. Si par contre elles sont suffisamment basses pour voir chez vous,elles rentrent dans la distance imposée de 1m90 de la limite

Bonjour,

S' il y a eu permis de construire, l'administration qui l'a validé a du verifier s' il y a vis a vis ou pas. Qu'il ai posé des fenêtres avant l'obtention du permis c'est juste un parie risqué mais au final si l'ensemble des fenêtres sont bien dans le permis et validé il est dans son droit.

est ce que quelqu'un aurait une solution pour mes beaux parents svp ?

la problematique du droit de vue est du domaine du code civil, la poblematique de la construction est du ressort du code de l'urbanisme donc deux domaines différents

les permis de construires sont délivrés au regard des règles d'urbanisme et toujous implicitement sous réserve du droit des tiers

Le permis peut très bien être conforme aux règles d'urbanisme (POS ou PLU ou similaire) mais porter atteinte éventuellement à ces droits de vue.

par rapport à la limite de propriété, les vues (portes, fenêtres etc.) doivent donc être
- à au moins 1,90 m en cas de vue droite (directe, linéaire)
- à au moins 0,60 m en cas de vue oblique (en biais)
articles 678, 679 et 680 du code Civil

merci pour tous les resneignements, je crois que le mieux c'est de règler
ce vis à vis avec un expert et un avovat, sans quoi on ne s'en sortira jamais.

en effet

l'avocat ou l'expert ou quiconque ne pourra faire autre chose que de mesurer les distance concernées

Pour régler ce problème, il suffit à s ce stade de disposer d'un mètre ruban et d'un minimum de bonne foi

si ensuite ça ne suffit pas il sera toujours temps d'enclencher une action au civil