Recours concernant un vis à vis pose de fenêtres de toit [Résolu]

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- - Dernière réponse : Stupid
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30 septembre 2018
- 23 févr. 2015 à 11:53
Bonjour,

j'ai un voisin qui aménage ses combles ; de ce fait il pose des fenêtre de toit donnant
directement sur ma propriété. Le mur de sa maison est ma limite de propriété.

Ces travaux donnent un vis à vis, il y a vue directe sur mon habitation.

Quel recours puis-je avoir, sachant que 4 fenêtres sont déjà posées.

Les 3 premières ont été posées avant obtention du permis de construire.

Pouvez-vous m'aider ?

Merci.
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6 réponses

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Merci
est ce que quelqu'un aurait une solution pour mes beaux parents svp ?
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Merci
Bjr,

si ces fenêtres de toit,ne permettent de voir que le ciel,elles ne constituent pas de vues. Si par contre elles sont suffisamment basses pour voir chez vous,elles rentrent dans la distance imposée de 1m90 de la limite
Bjr,
Pouvez vous être plus clair ? la distance imposée s'entend-elle par rapport au plancher qui se situe à l'intérieur de l'habitation? quel est le moyen de vérifier ?

Merci
bern29
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4 novembre 2019
1201 > mina18150 -
la distance se situe par rapport à la limite du terrain.
pour vérifier,c'est délicat,mais si vous les voyez passer devant les fenêtres de toit,ça veut dire que eux aussi vous vois.
Bjr,
la situation est délicate, c'est évident. Un expert est venu constater, mais
malheureusement, le voisin qui était convoqué ne s'est pas présenté...
Alors, comment interpréter, se sent-il en faute?
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Merci
Bonjour,

S' il y a eu permis de construire, l'administration qui l'a validé a du verifier s' il y a vis a vis ou pas. Qu'il ai posé des fenêtres avant l'obtention du permis c'est juste un parie risqué mais au final si l'ensemble des fenêtres sont bien dans le permis et validé il est dans son droit.
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30 septembre 2018
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Merci
la problematique du droit de vue est du domaine du code civil, la poblematique de la construction est du ressort du code de l'urbanisme donc deux domaines différents

les permis de construires sont délivrés au regard des règles d'urbanisme et toujous implicitement sous réserve du droit des tiers

Le permis peut très bien être conforme aux règles d'urbanisme (POS ou PLU ou similaire) mais porter atteinte éventuellement à ces droits de vue.

par rapport à la limite de propriété, les vues (portes, fenêtres etc.) doivent donc être
- à au moins 1,90 m en cas de vue droite (directe, linéaire)
- à au moins 0,60 m en cas de vue oblique (en biais)
articles 678, 679 et 680 du code Civil
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Merci
merci pour tous les resneignements, je crois que le mieux c'est de règler
ce vis à vis avec un expert et un avovat, sans quoi on ne s'en sortira jamais.
coyote3317
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13 novembre 2019
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pas besoin de faire venir un expert. Sa maison est à combien de mettre de la limite séparative? si elle est a plus de 1.90m, il a le droit. Si elle est à moins , il ne faut pas qu'il puisse vous voir en étant debout.
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30 septembre 2018
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Merci
en effet

l'avocat ou l'expert ou quiconque ne pourra faire autre chose que de mesurer les distance concernées

Pour régler ce problème, il suffit à s ce stade de disposer d'un mètre ruban et d'un minimum de bonne foi

si ensuite ça ne suffit pas il sera toujours temps d'enclencher une action au civil

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