Payer solde facture pose cuisine malgré des défauts
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 21 juil. 2023 à 21:49
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1 réponse
21 juil. 2023 à 21:49
Bonjour
Encore une histoire de 'non conformité'..
Dans l'hypothèse où le poseur a été missionné par le Cuisiniste (C'est à dire que tu n'es pas engagé contractuellement avec le poseur) le Code de la Consommation vient à ton secours. Voir Garantie Légale de Conformité Art. L217-8.
.................................
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix......jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent [ le respect de la conformité ]..
Lire ce qui concerne la GLC (Code Conso L217-3 à L217-16).
Agir par LRAR.
- Lister les non-conformités, les documenter (Photos..). Critères L217-5.
- Exiger une mise en conformité (Si ce n'est pas possible négocie une réduction, Cf L217-14..).
- Exposer que tant que le problème n'est pas réglé tu ne soldes RIEN conformément au L218-8.
Tu peux prendre du recul et te faire épauler par une Asso de Consommateurs moyennant une inscription..
A+