Terrain en vente sans titre de propiété
sol-N
Messages postés
3
Statut
Membre
-
sol-N Messages postés 3 Statut Membre -
sol-N Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement en attente de signature de l'acte authentique chez le notaire pour l'achat d'un terrain, cette dernière a été repoussée car il y a 4 ans lors de la division d'une parcelle du terrain des proprietaires avec les voisins le notaire de l'époque n'a pas fait l'inscription aux hypothèques.
Je m'interroge donc sur l'agence immobilière qui met en vente un terrain divisé il y a 4 ans et pour lequel les actuels proprietaires n'ont pas le titre de propriété de cette fameuse parcelle divisée.
J'ai signé le compromis en Septembre dernier, j'avais des dates butoires pour rassembler les éléments nécéssaires à l'achat, notemment les offres de prêts et le permis de construire. Tout est ok depuis mi Décembre, j'ai donc contacté l'agence qui m'a informé que je ne pourrais malheureusement pas signer l'acte authentique avant Mars car ils se sont rendu compte que lors de la division il y a 4 ans l'inscription aux hypothèques n'avait pas été faite. Du coup, ils ont lancé les démarches le 02 Décembre mais en attendant, je vais payer l'augmentation des frais de notaire, les frais d'assurance pour mes prêts, et mon constructeur attend la signature pour commencer. Sur le compromis nous avions jusqu'au 15 Février pour signer mais cela ne se fera pas avant cette date.
Que devient le compromis ? L'agence avait-elle le droit de mettre en vente un terrain pour lequel la procédure documentaire n'était pas respectée? Puis-je me retourner contre l'agence ? J'ai pris le même notaire que les vendeurs pour que ça aille plus vite, pensez-vous, que je puisse changer et prendre le mien ?
Merci de vos réponses.
Cordialement,
Solène
Je suis actuellement en attente de signature de l'acte authentique chez le notaire pour l'achat d'un terrain, cette dernière a été repoussée car il y a 4 ans lors de la division d'une parcelle du terrain des proprietaires avec les voisins le notaire de l'époque n'a pas fait l'inscription aux hypothèques.
Je m'interroge donc sur l'agence immobilière qui met en vente un terrain divisé il y a 4 ans et pour lequel les actuels proprietaires n'ont pas le titre de propriété de cette fameuse parcelle divisée.
J'ai signé le compromis en Septembre dernier, j'avais des dates butoires pour rassembler les éléments nécéssaires à l'achat, notemment les offres de prêts et le permis de construire. Tout est ok depuis mi Décembre, j'ai donc contacté l'agence qui m'a informé que je ne pourrais malheureusement pas signer l'acte authentique avant Mars car ils se sont rendu compte que lors de la division il y a 4 ans l'inscription aux hypothèques n'avait pas été faite. Du coup, ils ont lancé les démarches le 02 Décembre mais en attendant, je vais payer l'augmentation des frais de notaire, les frais d'assurance pour mes prêts, et mon constructeur attend la signature pour commencer. Sur le compromis nous avions jusqu'au 15 Février pour signer mais cela ne se fera pas avant cette date.
Que devient le compromis ? L'agence avait-elle le droit de mettre en vente un terrain pour lequel la procédure documentaire n'était pas respectée? Puis-je me retourner contre l'agence ? J'ai pris le même notaire que les vendeurs pour que ça aille plus vite, pensez-vous, que je puisse changer et prendre le mien ?
Merci de vos réponses.
Cordialement,
Solène
A voir également:
- Terrain en vente sans titre de propiété
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Titre executoire - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
Une agence qui met en vente un bien foncier DOIT, avant toute chose, demander une copie du titre de propriété. C'est le b. a. ba du métier. Dans votre cas, vous allez avoir des frais supplémentaires et c'est à l'agence à prendre en compte ces débours.
En premier lieu, adressez à votre contact, un courrier RAR en lui expliquant ceci et en exigeant que ces frais soient pris en compte par lui.
Relisez votre compromis et voyez si des indemnités de retard sont prévues en cas de problèmes.
J'ai pris le même notaire que les vendeurs pour que ça aille plus vite, pensez-vous, que je puisse changer et prendre le mien ?
Certainement, il faut immédiatement contacter VOTRE notaire.
Cdlt.
Une agence qui met en vente un bien foncier DOIT, avant toute chose, demander une copie du titre de propriété. C'est le b. a. ba du métier. Dans votre cas, vous allez avoir des frais supplémentaires et c'est à l'agence à prendre en compte ces débours.
En premier lieu, adressez à votre contact, un courrier RAR en lui expliquant ceci et en exigeant que ces frais soient pris en compte par lui.
Relisez votre compromis et voyez si des indemnités de retard sont prévues en cas de problèmes.
J'ai pris le même notaire que les vendeurs pour que ça aille plus vite, pensez-vous, que je puisse changer et prendre le mien ?
Certainement, il faut immédiatement contacter VOTRE notaire.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour ma part je suppose que le titre de propriété n'est pas valable car il est transmis au propriétaire à la suite de la publication aux hypothèques qui n'a pas été faite il y a 4 ans.