Donation d'un bien immobilier situé à l'étranger
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anonima72
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anonima72 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015 - 7 févr. 2015 à 22:02
anonima72 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015 - 7 févr. 2015 à 22:02
Bonjour,
Je suis domiciliée et je paye les impôts en France depuis 15 ans.
Je vais recevoir de mes parents italiens un bien immobilier situé en Italie comme donation.
Pour cela je dois passer par un notaire en Italie.
Suis-je obligée de passer par un notaire français également?
Le passage de propriété ayant lieu en Italie, comment déclarer la donation en France?
Comment est calculé l'impôt sur la donation, s'il existe? Selon la lois italienne ou française?
Sur ce bien, il y a des taxes à payer en Italie. Aurai-je d'autres taxes à payer en France?
Merci d'avance pour vos réponses
Je suis domiciliée et je paye les impôts en France depuis 15 ans.
Je vais recevoir de mes parents italiens un bien immobilier situé en Italie comme donation.
Pour cela je dois passer par un notaire en Italie.
Suis-je obligée de passer par un notaire français également?
Le passage de propriété ayant lieu en Italie, comment déclarer la donation en France?
Comment est calculé l'impôt sur la donation, s'il existe? Selon la lois italienne ou française?
Sur ce bien, il y a des taxes à payer en Italie. Aurai-je d'autres taxes à payer en France?
Merci d'avance pour vos réponses
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condorcet
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7 févr. 2015 à 20:58
7 févr. 2015 à 20:58
Le passage de propriété ayant lieu en Italie, comment déclarer la donation en France?
La mutation des biens immobiliers est soumise à la législation de l'Etat dans lequel ils se trouvent.
La France n'intervient pas civilement et fiscalement.
Sur ce bien, il y a des taxes à payer en Italie.
Renseignez-vous auprès d'un fiscaliste compétent en matière de fiscalité italienne.
Aurai-je d'autres taxes à payer en France?
Réponse négative.
Suis-je obligée de passer par un notaire français également?
Le notaire italien est susceptible de vous demander un acte de notoriété établi par un notaire français.
Question à poser au notaire italien.
La mutation des biens immobiliers est soumise à la législation de l'Etat dans lequel ils se trouvent.
La France n'intervient pas civilement et fiscalement.
Sur ce bien, il y a des taxes à payer en Italie.
Renseignez-vous auprès d'un fiscaliste compétent en matière de fiscalité italienne.
Aurai-je d'autres taxes à payer en France?
Réponse négative.
Suis-je obligée de passer par un notaire français également?
Le notaire italien est susceptible de vous demander un acte de notoriété établi par un notaire français.
Question à poser au notaire italien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2015 à 22:02
Si je comprends bien, l'éventuel impôt sur la donation serait donc calculé selon la loi et le barème italiens (4% de la valeur du bien immobilier avec un abattement de 1 million d'euro) ce qui est nettement plus favorable que l'impôt français.