Donation d'un bien immobilier situé à l'étranger
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anonima72
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anonima72 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015 - 7 févr. 2015 à 22:02
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A voir également:
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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7 févr. 2015 à 20:58
7 févr. 2015 à 20:58
Le passage de propriété ayant lieu en Italie, comment déclarer la donation en France?
La mutation des biens immobiliers est soumise à la législation de l'Etat dans lequel ils se trouvent.
La France n'intervient pas civilement et fiscalement.
Sur ce bien, il y a des taxes à payer en Italie.
Renseignez-vous auprès d'un fiscaliste compétent en matière de fiscalité italienne.
Aurai-je d'autres taxes à payer en France?
Réponse négative.
Suis-je obligée de passer par un notaire français également?
Le notaire italien est susceptible de vous demander un acte de notoriété établi par un notaire français.
Question à poser au notaire italien.
La mutation des biens immobiliers est soumise à la législation de l'Etat dans lequel ils se trouvent.
La France n'intervient pas civilement et fiscalement.
Sur ce bien, il y a des taxes à payer en Italie.
Renseignez-vous auprès d'un fiscaliste compétent en matière de fiscalité italienne.
Aurai-je d'autres taxes à payer en France?
Réponse négative.
Suis-je obligée de passer par un notaire français également?
Le notaire italien est susceptible de vous demander un acte de notoriété établi par un notaire français.
Question à poser au notaire italien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2015 à 22:02
Si je comprends bien, l'éventuel impôt sur la donation serait donc calculé selon la loi et le barème italiens (4% de la valeur du bien immobilier avec un abattement de 1 million d'euro) ce qui est nettement plus favorable que l'impôt français.