Donation d'un bien immobilier à l'étranger

Question

Bonjour, 
Mon père (résident à l'étranger) m'a fait une donation d'un appartement à Chypre en 1998. Les formalités et droits ont été payé à Chypre. Je suis résident en France, je n'ai pas enregistré cette donation car je ne savais pas qu'elle était effective jusqu'à récemment. Dois-je la déclarer maintenant et quelles sont les conséquences d'un point de vu fiscal?
Merci

GriGri · Accepted Answer

Bonjour, j'ai épluché les info sur internet et trouvé deux éléments:
1)Article 750 ter du CGI, en 1998 la donation d'un bien immobilier situé à l'étranger par un donateur non résident en France  n'était pas soumise aux droits de mutation français
2) Prescription décennale pour les droits d'enregistrement à partir du fait générateur ( loi TEPA)

Avec ces deux éléments dois-je déclarer quoi que ce soit maintenant au fisc?
Merci pour votre aide

lucini · Answer

Bonjour,

 Biens hérités à l'étranger ( dans l'U E)
  

Leur imposition varie avec le domicile fiscal du défunt.

- Si le défunt était fiscalement domicilié en France : tous ses biens, situés en France comme à l'étranger, sont imposables en France, sauf variantes dues à une convention internationale.

- Le défunt était fiscalement domicilié à l'étranger : en principe, seuls sont imposables en France les biens qu'il y possédait. 

Cependant, si au cours des dix années précédant le règlement de la succession, les héritiers ont été domiciliés en France pendant au moins 6 ans, continus ou non, les biens sont imposables en France, même s'ils sont situés à l'étranger. 
   
oui dans votre cas l'article 750 ter du CGI est applicable.

c'est votre intérêt de faire cette déclaration . (délai 12 mois après le décès
de toute façon des abattements légaux peuvent être déduits

Contactez un Notaire français c'est gratuit pour les renseignements.

cordialement

GriGri · Answer

Bonjour
Merci pour votre réponse qui semble valide si une doation ou succession avait lieu aujourd'hui mais l'acte de donation signé à Chypre date de 1998. Il n'y a pas de décès mais une mutation à titre gratuit.
1) Chypre n'était pas dans l'union Européenne en 98
2) l'article 750ter ne s'appliquait pas aux bien a l'étranger dont le donateur n'est pas domicilié en France (il a été modifié en mars 1999 pour les inclure si le donataire réside en France)
Pouvez vous me dire si votre avis change dans ce cas?
Merci encore

lucini · Answer

Ok pour ces précisions

L'acte de donation à plus de 10 ans donc la prescription décennale s'applique et est opposable à l'Administration.

Au plan légal actuellement vous êtes nu-propriétaire de ce bien immobilier.

Au décès de votre père, le démembrement de ce bien disparaitra, et vous deviendrez propriétaire à 100% de cet appartement par suppression de l'usufruit qui n'est pas imposable .

Cordialement

GriGri · Answer

Merci infiniment!
Une dernière question SVP:
 si mon pere me fait aujourd'hui une donation manuelle, dois-je déclarer la mutation de l'appartement dans la liste des donations antérieures non enregistrées?
Merci!

lucini · Answer

D'abord quel est l'importance de ce don manuel ?

GriGri · Answer

50 000€

lucini · Answer

C'est un montant significatif

Il serait préférable de déclarer ce don manuel.

En cas de controle vous serez imposé sur cette somme.

Selon la législation française chaque parent peut donner jusqu'à 50 000 euros par enfant sans avoir de droits de donation à payer.

Si l'on révèle le don, il doit être déclaré au moyen d'un formulaire (imprimé n° 2735) que l'on peut retirer auprès du Service des Impôt.

 Celui-ci, rempli en double exemplaire par le donataire, doit être déposé à la Recette des impôts

Il est enregistré sans frais.

Limiter vous à cette formalité.  Rien pour la donation en nue propriété de l'appartement situé à l'étranger compte tenu de l'ancienneté

GriGri · Answer

Merci infiniment pour vos réponses. Je remplis la déclaration 2735.
merci beaucoup pour votre disponibilité et conseils.
Cordialement

lucini · Answer

Quelques précisions complémentaires

Le dépôt de la déclaration auprès des services fiscaux a trois conséquences :

- la valeur du don est figée pour le calcul des éventuels droits de donation (dès lors, il importe peu que le bien donné prenne ensuite de la valeur) ; 
- la date du don est incontestable ;
- la date d'enregistrement de l'acte permet, notamment, de faire courir le délai de 6 ans pour bénéficier à nouveau des abattements fiscaux.

Où s'adresser ?

À la recette des impôts du lieu de résidence du donateur ou du donataire.
Le formulaire doit être déposé, il ne peut être adressé par courrier.

Comment procéder ?

La déclaration s'effectue au moyen d'un formulaire Cerfa 11278-08 de déclaration de don manuel ­disponible dans les recettes des impôts ou sur Internet sur le site des impôts. 

C'est le donataire qui doit, en principe, effectuer la déclaration du don mais, en pratique, le donateur peut la déposer à sa place. 

Attention, quand la déclaration est déposée par le ­donateur, certains centres des impôts réclament 125 €.

Pour éviter cette dépense, il suffit que le donateur soit muni d'un écrit du donataire l'autorisant à procéder en son nom à la formalité de la ­déclaration.

Les biens donnés doivent être décrits dans la déclaration en précisant s'il s'agit d'une somme d'argent .

Bien préciser et prouver le lien de parenté.

Cordialement

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