Donation d'un bien immobilier à l'étranger
GriGri
-
17 juin 2011 à 18:59
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 juin 2011 à 17:56
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 juin 2011 à 17:56
Bonjour,
Mon père (résident à l'étranger) m'a fait une donation d'un appartement à Chypre en 1998. Les formalités et droits ont été payé à Chypre. Je suis résident en France, je n'ai pas enregistré cette donation car je ne savais pas qu'elle était effective jusqu'à récemment. Dois-je la déclarer maintenant et quelles sont les conséquences d'un point de vu fiscal?
Merci
Mon père (résident à l'étranger) m'a fait une donation d'un appartement à Chypre en 1998. Les formalités et droits ont été payé à Chypre. Je suis résident en France, je n'ai pas enregistré cette donation car je ne savais pas qu'elle était effective jusqu'à récemment. Dois-je la déclarer maintenant et quelles sont les conséquences d'un point de vu fiscal?
Merci
A voir également:
- Donation d'un bien immobilier situé à l'étranger
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
10 réponses
Bonjour, j'ai épluché les info sur internet et trouvé deux éléments:
1)Article 750 ter du CGI, en 1998 la donation d'un bien immobilier situé à l'étranger par un donateur non résident en France n'était pas soumise aux droits de mutation français
2) Prescription décennale pour les droits d'enregistrement à partir du fait générateur ( loi TEPA)
Avec ces deux éléments dois-je déclarer quoi que ce soit maintenant au fisc?
Merci pour votre aide
1)Article 750 ter du CGI, en 1998 la donation d'un bien immobilier situé à l'étranger par un donateur non résident en France n'était pas soumise aux droits de mutation français
2) Prescription décennale pour les droits d'enregistrement à partir du fait générateur ( loi TEPA)
Avec ces deux éléments dois-je déclarer quoi que ce soit maintenant au fisc?
Merci pour votre aide