Un sans papier peut-il acheter un bien immobilier en France? [Résolu/Fermé]

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 Saad074 -
Bonjour,

Je voudrais savoir s'il est légalement permis à un sans papier (nationalité hors EEE) séjournant en France d'y acquérir un bien immobilier, avec toute la procédure agence, notaire, etc que ça implique?

Pas besoin de prêt immobilier, la personne fait venir les fonds directement de son pays d'origine.

Si oui, y a t-il une procédure spéciale à suivre?

Si non, comment rendre la procédure légale? (passer par un tiers? au nom d'un autre? ... comment faire?)

Merci pour vos lectures et vos réponses
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5 réponses

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bonjour

impossible, un sans papier c'est un illégal (clandestin), c'est à dire personne qui n'a pas le droit de se trouver sur le territoire

il faut d'abord obtenir un droit de séjour

il faut que la personne retourne dans son pays d'origine (si il peut) et aller dans l'ambassade de France et demander un visa selon son cas
31
Merci
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Bonjour. Un notaire, en sa qualité d'officier public, n'a pas le droit de recevoir un acte au profit d'une personne se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français (réf : chambre des notaires de Paris)
Réponse 2 / 5
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Bonjour
Ouvrir un compte en banque en France, et y déposer son argent et prouver son origine de provenance.
Si tout va bien, vous pouvez acheter un bien immobilier en prenant un notaire de votre choix.
Cordialement
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la banque a absolument besoins de pouvoir l'identifier, la personne est en situation irrégulière il n'a droit à rien
Réponse 3 / 5

un résident a katar peux t-il acheter un appart en france et avoir un titre de séjours?MERCI
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on ne sait pas dire bonjour au Quatar ?
acheter un bien en France ne donne aucun droit à des papiers ou à un titre de séjour
Réponse 4 / 5
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26 janvier 2020
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Et j'ajouterais que le Tracfin va y mettre son grain de sel ...
Réponse 5 / 5

Vous Pouvez acquérir librement votre bien immobilier en tant que étranger non résident dans l'UE via agence ou un ami. Vous avez le plein droit. Seulement, ceci présente seulement un bon élément favorable d'appréciation de toute demande de titre de séjour, carte de résidence, retraite...etc prenez contact avec un notaire et agence, ils feront le nécessaire.
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