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Un sans papier peut-il acheter un bien immobilier en France? [Résolu]

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19 juin 2015
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Bonjour,

Je voudrais savoir s'il est légalement permis à un sans papier (nationalité hors EEE) séjournant en France d'y acquérir un bien immobilier, avec toute la procédure agence, notaire, etc que ça implique?

Pas besoin de prêt immobilier, la personne fait venir les fonds directement de son pays d'origine.

Si oui, y a t-il une procédure spéciale à suivre?

Si non, comment rendre la procédure légale? (passer par un tiers? au nom d'un autre? ... comment faire?)

Merci pour vos lectures et vos réponses
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4 réponses

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mercredi 25 janvier 2012
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19 août 2020
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bonjour

impossible, un sans papier c'est un illégal (clandestin), c'est à dire personne qui n'a pas le droit de se trouver sur le territoire

il faut d'abord obtenir un droit de séjour

il faut que la personne retourne dans son pays d'origine (si il peut) et aller dans l'ambassade de France et demander un visa selon son cas
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Bonjour. Un notaire, en sa qualité d'officier public, n'a pas le droit de recevoir un acte au profit d'une personne se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français (réf : chambre des notaires de Paris)
Réponse 2 / 4

un résident a katar peux t-il acheter un appart en france et avoir un titre de séjours?MERCI
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on ne sait pas dire bonjour au Quatar ?
acheter un bien en France ne donne aucun droit à des papiers ou à un titre de séjour
Réponse 3 / 4
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mercredi 30 décembre 2009
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23 décembre 2019
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Bonjour
Ouvrir un compte en banque en France, et y déposer son argent et prouver son origine de provenance.
Si tout va bien, vous pouvez acheter un bien immobilier en prenant un notaire de votre choix.
Cordialement
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mercredi 25 janvier 2012
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19 août 2020
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la banque a absolument besoins de pouvoir l'identifier, la personne est en situation irrégulière il n'a droit à rien
Réponse 4 / 4
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dimanche 26 février 2012
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26 janvier 2020
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Et j'ajouterais que le Tracfin va y mettre son grain de sel ...
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