Un sans papier peut-il acheter un bien immobilier en France?
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redsichuan
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Saad074 -
Saad074 -
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est légalement permis à un sans papier (nationalité hors EEE) séjournant en France d'y acquérir un bien immobilier, avec toute la procédure agence, notaire, etc que ça implique?
Pas besoin de prêt immobilier, la personne fait venir les fonds directement de son pays d'origine.
Si oui, y a t-il une procédure spéciale à suivre?
Si non, comment rendre la procédure légale? (passer par un tiers? au nom d'un autre? ... comment faire?)
Merci pour vos lectures et vos réponses
Je voudrais savoir s'il est légalement permis à un sans papier (nationalité hors EEE) séjournant en France d'y acquérir un bien immobilier, avec toute la procédure agence, notaire, etc que ça implique?
Pas besoin de prêt immobilier, la personne fait venir les fonds directement de son pays d'origine.
Si oui, y a t-il une procédure spéciale à suivre?
Si non, comment rendre la procédure légale? (passer par un tiers? au nom d'un autre? ... comment faire?)
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5 réponses
bonjour
impossible, un sans papier c'est un illégal (clandestin), c'est à dire personne qui n'a pas le droit de se trouver sur le territoire
il faut d'abord obtenir un droit de séjour
il faut que la personne retourne dans son pays d'origine (si il peut) et aller dans l'ambassade de France et demander un visa selon son cas
impossible, un sans papier c'est un illégal (clandestin), c'est à dire personne qui n'a pas le droit de se trouver sur le territoire
il faut d'abord obtenir un droit de séjour
il faut que la personne retourne dans son pays d'origine (si il peut) et aller dans l'ambassade de France et demander un visa selon son cas
Dalloz
Bonjour. Un notaire, en sa qualité d'officier public, n'a pas le droit de recevoir un acte au profit d'une personne se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français (réf : chambre des notaires de Paris)
La législation juridique et financière évolue en permanence...