Recevoir une donation immobilière à l'étranger
dimitar_01
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6 mars 2018 à 10:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2018 à 14:01
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condorcet
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6 mars 2018 à 12:17
6 mars 2018 à 12:17
Que dois-je déclarer?
Cela dépend de la convention passée entre le France et l'Etat du lieu de situation du bien.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
3. Impositions sur les successions et donations, droits d'enregistrement et de timbre
INT-GEN-11200 s
82870
La France a conclu avec un certain nombre de pays des conventions pour éviter la double imposition en matière de successions. Les dispositions pour éviter cette double imposition figurent soit dans une convention générale à côté des dispositions relatives aux impôts sur le revenu (c'est le cas notamment pour les anciennes conventions conclues avec les pays d'Afrique qui visent également les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre), soit dans des conventions particulières, dont certaines traitent également des droits de donation.
Comme celles qui se rapportent aux impôts sur les revenus, les conventions en matière de successions répartissent les droits d'imposer entre les Etats et prévoient des dispositions pour éliminer les doubles impositions lorsque les deux Etats ont concurremment le droit d'imposer.
L'Etat bénéficiaire du droit d'imposer peut être soit l'Etat de situation, pour les biens tels que les immeubles ou les biens meubles corporels, soit l'Etat de résidence pour les biens meubles incorporels non rattachés à un établissement stable ou à une base fixe.
L'élimination des doubles impositions s'opère au moyen des techniques générales de l'exonération ou de l'imputation (n° 82560 s.). La pratique française retient plutôt la méthode de l'exonération, éventuellement assortie du taux effectif.
Les mêmes conventions précisent, en général, les règles régissant la répartition des dettes entre les Etats, en s'inspirant plus ou moins étroitement du modèle OCDE de 1982 (art. 8).
Les conventions en matière de successions, donations, droits d'enregistrement et de timbre sont signalées dans le tableau ci-après, n° 82950.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3417-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-70-20140317
Cela dépend de la convention passée entre le France et l'Etat du lieu de situation du bien.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
3. Impositions sur les successions et donations, droits d'enregistrement et de timbre
INT-GEN-11200 s
82870
La France a conclu avec un certain nombre de pays des conventions pour éviter la double imposition en matière de successions. Les dispositions pour éviter cette double imposition figurent soit dans une convention générale à côté des dispositions relatives aux impôts sur le revenu (c'est le cas notamment pour les anciennes conventions conclues avec les pays d'Afrique qui visent également les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre), soit dans des conventions particulières, dont certaines traitent également des droits de donation.
Comme celles qui se rapportent aux impôts sur les revenus, les conventions en matière de successions répartissent les droits d'imposer entre les Etats et prévoient des dispositions pour éliminer les doubles impositions lorsque les deux Etats ont concurremment le droit d'imposer.
L'Etat bénéficiaire du droit d'imposer peut être soit l'Etat de situation, pour les biens tels que les immeubles ou les biens meubles corporels, soit l'Etat de résidence pour les biens meubles incorporels non rattachés à un établissement stable ou à une base fixe.
L'élimination des doubles impositions s'opère au moyen des techniques générales de l'exonération ou de l'imputation (n° 82560 s.). La pratique française retient plutôt la méthode de l'exonération, éventuellement assortie du taux effectif.
Les mêmes conventions précisent, en général, les règles régissant la répartition des dettes entre les Etats, en s'inspirant plus ou moins étroitement du modèle OCDE de 1982 (art. 8).
Les conventions en matière de successions, donations, droits d'enregistrement et de timbre sont signalées dans le tableau ci-après, n° 82950.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3417-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-70-20140317
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2018 à 13:44
Merci pour ce retour soigné.
En effet après m'avoir renseigné sur ma situation, j'ai des élements complémentaires:
Je recois le bien immobilier à l'étranger (Bulgarie) de la manière suivante:
Mes parents me font donation de nu-propriété (ils restent des usufruitiers).
La convention fiscale entre la France et la Bulgarie ne couvre pas l'acte de donation.
Dois-je déclarer cette donation de nu-propriété au fisc francais? Est-elle imposable?
6 mars 2018 à 14:01
Vous aviez déjà prospecté sur ce sujet hyper-difficile des législations nationales différentes les unes des autres en application desquelles chaque Etat soumet à l'impôt de mutation, l'un selon la règle de la territorialité, l'autre de la résidence du donataire ou de l'héritier.
Il en résulte une double imposition que certaines conventions internationales permettent d'éviter.
Effectivement, entre la Bulgarie et la France existe des conventions en matière d'imposition des revenus, échange de renseignements incluant la levée du secret bancaire et l'assistance au recouvrement.
Mais rien pour ce qui concerne votre question relative à la donation.
Dois-je déclarer cette donation de nu-propriété au fisc francais?
Réponse affirmative.
Instruction administrative à consulter:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3417-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-70-20140317
Extrait
Définition et source de la règle du taux effectif
Certaines conventions conclues par la France en matière de droits de mutation à titre gratuit ne permettent pas d'imposer les biens situés à l'étranger qui sont reçus par un résident de France d'un défunt ou donateur non-résident, mais autorisent la France à calculer l'impôt exigible en France à raison des biens héréditaires (ou donnés) imposables en France en vertu de ces conventions d'après le taux moyen qui serait applicable s'il était tenu compte de l'ensemble des biens imposables en vertu de la législation interne française.
Cette modalité particulière de calcul est connue sous le nom de taux effectif.