Questions sur le préavis et tout ce qui s'en suit...
doudouonline
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 févr. 2015 à 11:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 févr. 2015 à 11:49
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maylin27
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3 févr. 2015 à 11:10
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Bonjour,
merci de préciser :
1 - date d'effet du bail (pas de signature)
2 - logement vide ou meublé
3 - date signature de l'AR du congé.
Cordialement
merci de préciser :
1 - date d'effet du bail (pas de signature)
2 - logement vide ou meublé
3 - date signature de l'AR du congé.
Cordialement
doudouonline
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8 février 2015
3 févr. 2015 à 11:20
3 févr. 2015 à 11:20
Bonjour Marylin27,
1 - "Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de 3 as années à compter du 13/02/2015 pour expirer le 13/02/2018."
2 - C'est un logement vide (non meublé)
3 - La date de signature du AR ca doit être le 09/01/2015.
Cordialement
1 - "Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de 3 as années à compter du 13/02/2015 pour expirer le 13/02/2018."
2 - C'est un logement vide (non meublé)
3 - La date de signature du AR ca doit être le 09/01/2015.
Cordialement
doudouonline
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8 févr. 2015 à 10:30
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pas de réponse ???
maylin27
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8 févr. 2015 à 11:12
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Bonjour,
dans le cas d'un congé avant la date d'effet du bail, le préavis démarre non pas a la signature de l'AR mais a la date d'effet du bail si donné avant donc, ici le 13/05/2014. Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
mais comme l'agence a accepté le préavis pour le 15/02/2015, vous ne devez que 2 jours de loyer (du 13 au 15) sauf si relocation, car interdit de percevoir des loyers AVANT la prise d'effet du bail.
Cordialement
dans le cas d'un congé avant la date d'effet du bail, le préavis démarre non pas a la signature de l'AR mais a la date d'effet du bail si donné avant donc, ici le 13/05/2014. Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
mais comme l'agence a accepté le préavis pour le 15/02/2015, vous ne devez que 2 jours de loyer (du 13 au 15) sauf si relocation, car interdit de percevoir des loyers AVANT la prise d'effet du bail.
Cordialement
doudouonline
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8 février 2015
8 févr. 2015 à 11:23
8 févr. 2015 à 11:23
Merci de votre réponse Marylin27. D'après l'agence, la lettre est mal rédigé et nous devons payer les loyers et charges du 15/02 au 09/04/2015 (car courrier reçu au 09/01/2015).
Trouvez vous cela normal ou est ce que je peux faire quelques choses pour ne pas payer les loyers/charges jusqu'au 09/04 ?
cordialement
Trouvez vous cela normal ou est ce que je peux faire quelques choses pour ne pas payer les loyers/charges jusqu'au 09/04 ?
cordialement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 8/02/2015 à 11:50
Modifié par maylin27 le 8/02/2015 à 11:50
Nous en avons pris note et enregistré votre congé pour la date du 15/02/2015.
Nous nous permettons de vous rappeler que jusqu'à cette date vous êtes tenu de régler intégralement vos loyers et charges.
en examinant mieux cette phrase, elle correspond bien a ma 1ere réponse, (j'avais lu au premeir regard qu'elle avait accepté le terme du préavis au 15/02) car elle doit faire partir les 3 mois de préavis a partir du 13/02 (date effet du bail) et le terme sera le 13/05 et conformément a la loi vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous n'y habitez pas et sauf sir relocation entre temps. Elle ne peut en aucun cas vous demander des loyers a dater du 09/1 car la date d'effet est le 13/02 et les loyers sont dus a partir de cette date.
Cordialement
Nous nous permettons de vous rappeler que jusqu'à cette date vous êtes tenu de régler intégralement vos loyers et charges.
en examinant mieux cette phrase, elle correspond bien a ma 1ere réponse, (j'avais lu au premeir regard qu'elle avait accepté le terme du préavis au 15/02) car elle doit faire partir les 3 mois de préavis a partir du 13/02 (date effet du bail) et le terme sera le 13/05 et conformément a la loi vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous n'y habitez pas et sauf sir relocation entre temps. Elle ne peut en aucun cas vous demander des loyers a dater du 09/1 car la date d'effet est le 13/02 et les loyers sont dus a partir de cette date.
Cordialement
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