Dol ou vice caché?
Glabous
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ginto5
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3 févr. 2015 à 12:03
3 févr. 2015 à 12:03
Bonjour,
L'agent immobilier a un rôle de conseil à assurer, il touche une commission pour cela.
Visiblement, non seulement il ne s'est pas renseigné, mais en plus il vous affirme, sans preuve, que tout cela est légal.
Vous pouvez aller aussi vous renseigner au cadastre et demander copie (payante) de la fiche de ce bien.
Je pense qu'une LRAR avec les copies des documents que vous avez en votre possession, pourrait mettre l'agent immobilier face à ses responsabilités.
L'agent immobilier a un rôle de conseil à assurer, il touche une commission pour cela.
Visiblement, non seulement il ne s'est pas renseigné, mais en plus il vous affirme, sans preuve, que tout cela est légal.
Vous pouvez aller aussi vous renseigner au cadastre et demander copie (payante) de la fiche de ce bien.
Je pense qu'une LRAR avec les copies des documents que vous avez en votre possession, pourrait mettre l'agent immobilier face à ses responsabilités.
Glabous
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Modifié par Glabous le 3/02/2015 à 12:21
Modifié par Glabous le 3/02/2015 à 12:21
L'agent immobilier a déjà reçu par mail la copie que le cadastre m'avait scanné et envoyé par mail (gratuitement) et n'a fait aucun commentaire.
En fait, plus clairement, mes questions étaient :
- Comment rédiger ma lettre au notaire pour annuler le compromis? Quelle loi invoquer ?
- Est-ce qu'on peut considérer qu'il s'agit d'une tentative d'escroquerie et si oui qui poursuivre?
En fait, plus clairement, mes questions étaient :
- Comment rédiger ma lettre au notaire pour annuler le compromis? Quelle loi invoquer ?
- Est-ce qu'on peut considérer qu'il s'agit d'une tentative d'escroquerie et si oui qui poursuivre?
ginto5
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3 févr. 2015 à 16:24
3 févr. 2015 à 16:24
Attention avec l'emploi du mot "escroquerie".....employez plutôt des termes plus précis mettant en avant le fait que tant l'agent immobilier que le notaire n'ont pas pris toutes les précautions qu'en à la légalité de l'existence de ce bien immobilier.
Glabous
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3 févr. 2015 à 22:43
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Dac, merci ginto :-)
dany311
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3 févr. 2015 à 23:32
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demandez au vendeur de vous fournir la copie de l'autorisation de travaux délivrée par la mairie
s'il ne peut vous la fournir c'est que la transformation réalisée est illégale
et donc vous avez parfaitement le droit de vous rétracter sans avoir à verser quoi que ce soit
cdlt
s'il ne peut vous la fournir c'est que la transformation réalisée est illégale
et donc vous avez parfaitement le droit de vous rétracter sans avoir à verser quoi que ce soit
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Glabous
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4 févr. 2015 à 09:03
4 févr. 2015 à 09:03
Merci Dany, je suis allée directement a l'urbanisme qui m'a dit ne jamais avoir donné d'autorisation de travaux, c'est sur la rédaction de la lettre pour annuler le compromis que je suis embêtée, je ne sais pas quelle loi invoquer pour justifier ma rétractation.
Pourquoi une loi en particulier?
Vous ecrivez juste une lettre en demandant l'annulation de la vente pour non conformité du bien et dol, vous demandez le remboursement de tous les frais que vous avez engagé (400€ pour la rédaction notariale du compromis) sous peine de poursuite. (ce n'est PAS une rétractation! c'est une annulation de vente pour non conformité du bien vendu)
Vous mentionnez que l'agent immobilier vous a présenté le bien comme un bien conforme à l'habitation et que votre notaire ainsi que vos recherches on montré que celui ci n'était ni conforme ni déclaré au cadastre et que de fait la vente de ce bien au titre de logement à usage d'habitation était purement illégale.
Ensuite terminé par un rappel que dans le cas où vous ne seriez pas écouté (remboursement des frais ET annulation de la vente) vous saisirez le tribunal compétent et que vous demandez alors des dommages et intêrets. (en gros pour l'instant vous restez cordial et demandez à ne pas être pénalisé par l'indelicatesse de l'agenet immobilier ET du vendeur mais que si on vous titille vous sortez l'artillerie :P)
En pièce jointe (dans votre lettre précisez : "confirmation de l'agent immobilier en annexe A de ce courrier") mettez les différentes pièces que vous avez en votre pocession : le mail de l'agent immobilier, une confirmation de l'urbanisme sur l'inexistance de l'autorisation de travaux etc.
LRAR ou remise en main propre au notaire, ensuite si vous n'avez pas entièrement gain de cause vous pourrez commencer à parler de loi :)
Vous ecrivez juste une lettre en demandant l'annulation de la vente pour non conformité du bien et dol, vous demandez le remboursement de tous les frais que vous avez engagé (400€ pour la rédaction notariale du compromis) sous peine de poursuite. (ce n'est PAS une rétractation! c'est une annulation de vente pour non conformité du bien vendu)
Vous mentionnez que l'agent immobilier vous a présenté le bien comme un bien conforme à l'habitation et que votre notaire ainsi que vos recherches on montré que celui ci n'était ni conforme ni déclaré au cadastre et que de fait la vente de ce bien au titre de logement à usage d'habitation était purement illégale.
Ensuite terminé par un rappel que dans le cas où vous ne seriez pas écouté (remboursement des frais ET annulation de la vente) vous saisirez le tribunal compétent et que vous demandez alors des dommages et intêrets. (en gros pour l'instant vous restez cordial et demandez à ne pas être pénalisé par l'indelicatesse de l'agenet immobilier ET du vendeur mais que si on vous titille vous sortez l'artillerie :P)
En pièce jointe (dans votre lettre précisez : "confirmation de l'agent immobilier en annexe A de ce courrier") mettez les différentes pièces que vous avez en votre pocession : le mail de l'agent immobilier, une confirmation de l'urbanisme sur l'inexistance de l'autorisation de travaux etc.
LRAR ou remise en main propre au notaire, ensuite si vous n'avez pas entièrement gain de cause vous pourrez commencer à parler de loi :)
kasom
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4 févr. 2015 à 09:36
4 févr. 2015 à 09:36
Bonjour
Après lecture des différents commentaires j'aurai tendance à prendre le problème sous un autre angle : pourquoi vouloir évoquer des articles de loi alors que je ne suis pas juriste ??
j'envoie un recommandé avec AR au notaire du vendeur en lui précisant que vous avez signé un compromis pour un studio et un garage et qu'après renseignement ( documents joints) le bien vendu n'a pas d'existence légale ( il est toujours considéré comme .xxx..). En conséquence vous refuserez de signer l'acte authentique.
Ensuite rien ne vous empêche d'attaquer l'agence immobilière, le vendeur, le notaire ..mais il faut du temps, chiffrer un préjudice ..
si le vendeur refuse , si l'agence immobilière conteste , ils devront EUX vous fournir les arguments juridiques et vous pourrez alors vous défendre point par point seul ou avec un avocat.
Après lecture des différents commentaires j'aurai tendance à prendre le problème sous un autre angle : pourquoi vouloir évoquer des articles de loi alors que je ne suis pas juriste ??
j'envoie un recommandé avec AR au notaire du vendeur en lui précisant que vous avez signé un compromis pour un studio et un garage et qu'après renseignement ( documents joints) le bien vendu n'a pas d'existence légale ( il est toujours considéré comme .xxx..). En conséquence vous refuserez de signer l'acte authentique.
Ensuite rien ne vous empêche d'attaquer l'agence immobilière, le vendeur, le notaire ..mais il faut du temps, chiffrer un préjudice ..
si le vendeur refuse , si l'agence immobilière conteste , ils devront EUX vous fournir les arguments juridiques et vous pourrez alors vous défendre point par point seul ou avec un avocat.
Glabous
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Modifié par Glabous le 4/02/2015 à 14:51
Modifié par Glabous le 4/02/2015 à 14:51
L'acte authentique ayant du être signé début décembre et n'ayant reçu aucune menace du notaire du vendeur j'pense pas qu'ils s'opposeront a ce qu'on en reste là mais j'avais envie de citer une loi histoire de prouver que j'étais dans mon bon droit mais je pense que toi et CBS avez raison j'ai des preuves, je vais les lui fournir et ça sera très bien.
C'qu'il y a aussi c'est que j'avoue que j'aurais bien voulu trouver un moyen légal de faire comprendre a ces gens-là ( le notaire du vendeur et l'agent immo ) que vendre un bien irrégulier sans en avertir l'acheteur ne se fait pas, mais si j'prend un avocat ça va me coûter les yeux d'la tête et comme je n'aurais au final subit aucun préjudice j'gagnerais même pas de quoi payer mon avocat :-/
C'qu'il y a aussi c'est que j'avoue que j'aurais bien voulu trouver un moyen légal de faire comprendre a ces gens-là ( le notaire du vendeur et l'agent immo ) que vendre un bien irrégulier sans en avertir l'acheteur ne se fait pas, mais si j'prend un avocat ça va me coûter les yeux d'la tête et comme je n'aurais au final subit aucun préjudice j'gagnerais même pas de quoi payer mon avocat :-/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2015 à 12:14
Pour compléter la réponse, les notaires / agent immobilier, peuvent très facilement commencer à parler de "tribunal" etc. mais devant l'évidence peut s'attarde à réellement lancé des procédures juridiques. Ce n'est bien souvent qu'intimidation...
Pour avoir eu le cas lors d'une vente, (à l'inverse de vous nous étions vendeur) nous avons tenu bon face aux menaces et nous avons eu gain de cause sans passer par les tribunaux....
Dans votre cas effectivement, il serait vivement conseillé de demander l'annulation pour non conformité. Vous avez signé un bon de visite, essayez de le retrouver :)
3 févr. 2015 à 12:34