Probleme de preavis
paco
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Llyia Messages postés 25 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Llyia Messages postés 25 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon petit fils a envoyé son préavis le 29 septembre 2014 soit 3 mois avant de déménager ..mais la propriétaire a été chercher le courrier que le 15 octobre .. de ce fait il a quitté les lieux le 27 décembre mais paye les 15 jours pour cette lettre non retiré par le propriétaire ...alors si celui ci avait été chercher la lettre 1 mois après aurait il été en droit de demander 1 mois complet??
mon petit fils a envoyé son préavis le 29 septembre 2014 soit 3 mois avant de déménager ..mais la propriétaire a été chercher le courrier que le 15 octobre .. de ce fait il a quitté les lieux le 27 décembre mais paye les 15 jours pour cette lettre non retiré par le propriétaire ...alors si celui ci avait été chercher la lettre 1 mois après aurait il été en droit de demander 1 mois complet??
1 réponse
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Bonjour,
Oui en effet. Ce qui compte c'est la date de réception de la LRAR.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
La législation juridique et financière évolue en permanence...