Construction sur mur mitoyen

fred8655 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 - 1 févr. 2015 à 16:16
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 févr. 2015 à 17:53
Bonjour,

Nous avons donné notre accord à notre voisine pour surélever un mur mitoyen entre nos deux cours à l arrière de la maison. Elle souhaitait couvrir sa cour.

A la fin des travaux, les chevrons de son toit traversent le mur et dépassent de 20 cm dans ma cour !!! La voisine ne nous avait pas prévenu... A-t-elle le droit ? Cette construction est-elle légale ?
De plus, avons un temps maximum pour dénoncer ce problème ?

Merci pour votre aide.
Cordialement

4 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
1 févr. 2015 à 16:42
Non elle n'en a pas le droit elle ne devait pas dépasser sa moitié de mur
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
1 févr. 2015 à 18:22
bonjour

Non elle n'en a pas le droit elle ne devait pas dépasser sa moitié de mur

pas tout à fait ;)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430015/2009-08-13/

A la fin des travaux, les chevrons de son toit traversent le mur et dépassent de 20 cm dans ma cour !!!

ils constituent donc un empiètement.

La voisine ne nous avait pas prévenu... A-t-elle le droit ?

elle a le droit de ne rien dire, mais doit alors en supporter les conséquences: votre refus et le démontage consécutif.

Cette construction est-elle légale ?

si vous vous y opposez, alors non.

De plus, avons un temps maximum pour dénoncer ce problème ? 

30 ans.
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fred8655 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015
3 févr. 2015 à 21:16
Merci beaucoup pour ces réponses !

Juste une précision par rapport à l article de loi :

Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

Les cinquante quatre millimètres c'est par rapport à la moitié du mur ou par rapport au bord du mur de mon côté ?

Merci
Cdt
Fred
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
Modifié par aie mac le 4/02/2015 à 17:54
par rapport au nu du mur.
(dans un mur mitoyen, la totalité du mur appartient à l'un et à l'autre).
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
3 févr. 2015 à 21:36
Bonjour

Cette construction est-elle légale ?
Apparemment, le but de cette construction est de créer un espace abrité (fermé ?)
Or, ce type de construction est soumis à autorisation. au minimum une déclaration préalable à déposer en mairie.
Donc je te suggère de vérifier en mairie si cela a été fait. Si ce n'est pas le cas, cette construction est illégale car non autorisée. Elle l'est d'autant plus au vu des travaux effectués
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