Construction sur mur mitoyen
fred8655
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons donné notre accord à notre voisine pour surélever un mur mitoyen entre nos deux cours à l arrière de la maison. Elle souhaitait couvrir sa cour.
A la fin des travaux, les chevrons de son toit traversent le mur et dépassent de 20 cm dans ma cour !!! La voisine ne nous avait pas prévenu... A-t-elle le droit ? Cette construction est-elle légale ?
De plus, avons un temps maximum pour dénoncer ce problème ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Nous avons donné notre accord à notre voisine pour surélever un mur mitoyen entre nos deux cours à l arrière de la maison. Elle souhaitait couvrir sa cour.
A la fin des travaux, les chevrons de son toit traversent le mur et dépassent de 20 cm dans ma cour !!! La voisine ne nous avait pas prévenu... A-t-elle le droit ? Cette construction est-elle légale ?
De plus, avons un temps maximum pour dénoncer ce problème ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
A voir également:
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4 réponses
bonjour
pas tout à fait ;)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430015/2009-08-13/
ils constituent donc un empiètement.
elle a le droit de ne rien dire, mais doit alors en supporter les conséquences: votre refus et le démontage consécutif.
si vous vous y opposez, alors non.
30 ans.
Non elle n'en a pas le droit elle ne devait pas dépasser sa moitié de mur
pas tout à fait ;)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430015/2009-08-13/
A la fin des travaux, les chevrons de son toit traversent le mur et dépassent de 20 cm dans ma cour !!!
ils constituent donc un empiètement.
La voisine ne nous avait pas prévenu... A-t-elle le droit ?
elle a le droit de ne rien dire, mais doit alors en supporter les conséquences: votre refus et le démontage consécutif.
Cette construction est-elle légale ?
si vous vous y opposez, alors non.
De plus, avons un temps maximum pour dénoncer ce problème ?
30 ans.
Merci beaucoup pour ces réponses !
Juste une précision par rapport à l article de loi :
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
Les cinquante quatre millimètres c'est par rapport à la moitié du mur ou par rapport au bord du mur de mon côté ?
Merci
Cdt
Fred
Juste une précision par rapport à l article de loi :
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
Les cinquante quatre millimètres c'est par rapport à la moitié du mur ou par rapport au bord du mur de mon côté ?
Merci
Cdt
Fred
Bonjour
Cette construction est-elle légale ?
Apparemment, le but de cette construction est de créer un espace abrité (fermé ?)
Or, ce type de construction est soumis à autorisation. au minimum une déclaration préalable à déposer en mairie.
Donc je te suggère de vérifier en mairie si cela a été fait. Si ce n'est pas le cas, cette construction est illégale car non autorisée. Elle l'est d'autant plus au vu des travaux effectués
Cette construction est-elle légale ?
Apparemment, le but de cette construction est de créer un espace abrité (fermé ?)
Or, ce type de construction est soumis à autorisation. au minimum une déclaration préalable à déposer en mairie.
Donc je te suggère de vérifier en mairie si cela a été fait. Si ce n'est pas le cas, cette construction est illégale car non autorisée. Elle l'est d'autant plus au vu des travaux effectués
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