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Mon propriétaire ne veut pas me rendre les aides de l'apl

LOLO0O Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2015 - 30 janv. 2015 à 01:23
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 janv. 2015 à 03:28
Bonjour,

Je suis locataire depuis octobre, c'est mon propriétaire qui reçoit l'apl de la caf, et me fait une réduction du montant de loyer pour le mois qui suit comme vous le savez. pour le mois de novembre la caf lui a envoyé le montant d'apl, pourtant j'ai payé tout le loyer de Décembre (alors que je devez payé que la différence) quand je lui est demandé de me rembourser il a refusé en disant que tout a été dans l'ordre sachant que je lui a tout expliqué dans des courriers électroniques très bien détaillés.
pour plus de précision : pour louer je suis passé par une agence, mais j'ai eu le contact direct avec le propriétaire en ce qui concerne le payement de loyer, après ce problème je suis revenu a l'agence pour lui poser et justifier le probleme, l'agence m'a confirmé a son tour que j'avais raison et qu'il devait me rendre l'apl.
Que dois-je faire à votre avis ? je pense à ne lui pas payer le mois prochain, est-ce que je risque d'avoir des problèmes ?
je suis étudiant et j'ai pas les moyens pour contacter un avocat.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
30 janv. 2015 à 03:28
Bonjour,
arrêtez les courriers électroniques et faites une LRAR de mise en demeure de vous restituer le trop perçu (ou de vous la déduire du prochain loyer) en reprenant tout le détail des paiements et en joignant les justificatifs de paiement CAF, faute de quoi vous l'assignerez au tribunal
Montant mensuel du loyer : x euros

1 - paiement du mois mois octobre : X euros
2 - Paiement du mois de novembre : X euros
3 - Paiement du mois de décembre : X euros + CAF novembre : X euros
4 - paiement du mois de janvier : X euros + CAF Decembre : X euros
soit une somme de : X euros alors qu'il aurait du percevoir :(faites le total des loyers complets sans APL)
Soit une différence de : x euros
Faites lui également savoir que pour le mois de février et jusqu'à la révision de votre dossier annuel par la caf, la part que vous devrez lui verser est de : montant loyer - APL = x euros

vous pouvez lui proposer de vous rembourser le trop perçu ou de le déduire du loyer a venir.

cordialement


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