Mon propriétaire ne veut pas me rendre les aides de l'apl
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 janv. 2015 à 03:28
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maylin27
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30 janv. 2015 à 03:28
30 janv. 2015 à 03:28
Bonjour,
arrêtez les courriers électroniques et faites une LRAR de mise en demeure de vous restituer le trop perçu (ou de vous la déduire du prochain loyer) en reprenant tout le détail des paiements et en joignant les justificatifs de paiement CAF, faute de quoi vous l'assignerez au tribunal
Montant mensuel du loyer : x euros
1 - paiement du mois mois octobre : X euros
2 - Paiement du mois de novembre : X euros
3 - Paiement du mois de décembre : X euros + CAF novembre : X euros
4 - paiement du mois de janvier : X euros + CAF Decembre : X euros
soit une somme de : X euros alors qu'il aurait du percevoir :(faites le total des loyers complets sans APL)
Soit une différence de : x euros
Faites lui également savoir que pour le mois de février et jusqu'à la révision de votre dossier annuel par la caf, la part que vous devrez lui verser est de : montant loyer - APL = x euros
vous pouvez lui proposer de vous rembourser le trop perçu ou de le déduire du loyer a venir.
cordialement
arrêtez les courriers électroniques et faites une LRAR de mise en demeure de vous restituer le trop perçu (ou de vous la déduire du prochain loyer) en reprenant tout le détail des paiements et en joignant les justificatifs de paiement CAF, faute de quoi vous l'assignerez au tribunal
Montant mensuel du loyer : x euros
1 - paiement du mois mois octobre : X euros
2 - Paiement du mois de novembre : X euros
3 - Paiement du mois de décembre : X euros + CAF novembre : X euros
4 - paiement du mois de janvier : X euros + CAF Decembre : X euros
soit une somme de : X euros alors qu'il aurait du percevoir :(faites le total des loyers complets sans APL)
Soit une différence de : x euros
Faites lui également savoir que pour le mois de février et jusqu'à la révision de votre dossier annuel par la caf, la part que vous devrez lui verser est de : montant loyer - APL = x euros
vous pouvez lui proposer de vous rembourser le trop perçu ou de le déduire du loyer a venir.
cordialement