Relaxe d'une accusation de fraude fiscale

Question

Suite à 7 ans de poursuites par les Fiscs après perquisition chez moi, saisie de mes comptes bancaires, mes parts dans des Sociétés, visites des huissiers, menaces, demandes de paiement, le Procureur décidait de m'accuser dans la Cour Correctionnelle de la fraude.

Les Fiscs pendant les 7 ans mentaient, cachaient ou ignoraient intentionnellement des documents et le témoignage qui m'absolvait à cause je crois de l'inspectrice fiscale qui était ciblée à me condamner. Je suis britannique !

Heureusement avec tout le témoignage devant le Juge, pas seulement la côté fiscale, j'ai reçu une relaxe complète.

La question que je pose est que pendant 7 ans, j'étais empêchée de travailler car le Fisc aurait saisi tout que je gagnais, j'étais obligée de me défendre devant les Tribunal Administratif et devant la Cour Correctionnelle. Cela m'a coûtée cher. Donc comment je peux réclamer mes frais et les endommagements contre le Fisc qui était en tort pendant 7 ans?

roudoudou22 · Answer

Vous avez fait l'objet d'une plainte correctionnelle suivie d'une relaxe, très bien.

Et votre litige devant le Tribunal Administratif, qu'a t-il donné ?

Marise2015 · Answer

Devant le Tribunal, c'était 6 mois avant la Cour Correctionnelle, et le Rapporteur a conseillé que j'étais coupable de payer les impôts et TVA demandé par le Fisc. Les Juges/Magistrats n'avaient pas du tout suivaient la Loi comme proposé par mon avocat. J'étais condamnée par eux et nous avons fait appel contre leur décision pas du tout correct.

Est ce-que la relaxe maintenant supprime leur décision?

roudoudou22 · Answer

Est ce-que la relaxe maintenant supprime leur décision?

Pas dutout, vous avez été relaxé au civil mais semble t-il condamné devant le Tribunal administratif,

Vous n'êtes donc pas si "blanc" que vous voulez le faire croire.

C'est donc à bon droit que le fisc a saisi vos gains.

Aucun dédommagement ne vous est donc dû.

Marise2015 · Answer

Donc si je comprends bien je devrais continuer avec l'appel contre la décision du Tribunal quoique c'était mal fondé et corrompu!

Si j'explique un peu plus. Le Tribunal m'a condamné personnellement pour des sommes que les Fiscs avaient fabriqués et reconstitués d'une Société de laquelle je suis un des Directeurs et j'habite en France. Selon Jursiprudence il faut que le Fisc devrait montrer que j'avais l'usage de ces sommes ? Ils ne pouvaient pas le faire car cela n'existait pas. L'accusation à la Cour Correctionnelle était contre moi en disant que j'étais la seule responsable de cette Société et que l'existence réelle en GB était complètement fictive. 

Vos commentaires seront bien reçues.

roudoudou22 · Answer

si je comprends bien je devrais continuer avec l'appel contre la décision du Tribunal 

Quelle est la date du jugement de première instance ?

Le Tribunal m'a condamné personnellement pour des sommes que les Fiscs avaient fabriqués 

Non, si vous avez été condamnée c'est que vous avez été jugée coupable, n'inversez pas les rôles.

Marise2015 · Answer

On attends la date de l'appel toujours. Mon avocat fiscal ira utiliser le relaxe pour me défendre. Il pensait qu'avec cela le Fisc ne continuera plus à me poursuivre personnellement. Tout le procédure avec le Fisc était basé sur leur idée qu'il existait un établissement stable de nôtre société en France et ce n'est pas le cas comme le relaxe confirmera. Sans cela, le Fisc ne pourra plus continuer avec cette piste. Il existe en France un bureau de liaison simple sans faire les transactions commerciales.

Vôtre commentaire sera bien appréciée.

Une chose en plus svp....mon avocat, batonnier qui m'a défendue était payé des honoraires de 30.000,00 euros. Il savait que je n'aurais pas le moyen de payer plus, mais il a mentionné maintenant des honoraires de résultat. Mais nous n'avons pas fait un accord pour ça et rien était accordé par moi ni signé avant le commencement du procédure...........;seulement quand il pensait de gagner. C'est normal à payer des honoraires et un pourcentage en plus? Je le trouve inacceptable. Qu'est ce que vous pensez? Je crois que vous êtes avocat par rapport à vos réponses déjà.

roudoudou22 · Answer

Mon avocat fiscal ira utiliser le relaxe pour me défendre.

La relaxe au civil est sans rapport avec la procédure juridictionnelle devant le TA ou la CAA

 il a mentionné maintenant des honoraires de résultat. 

Il convient de vous référer à la convention d'honoraires que vous avez dû signer. Si l'honoraire de résultat n'y est pas prévu, il n'y a aucune raison que vous en payez.

Marise2015 · Answer

Merci, vous êtes très informatif!

Quoique vous me dîtes que le relaxe a rien à faire avec le TA et CAA, je crois parceque tous leurs arguments étaient fondés sur l'existence d'une Siège ou au moins un établissement stable en France, ils ne peuvent plus me poursuivre individuellement. On va voir!

Pour les honoraires, j'ai signé rien. J'avais dit au début que j'avais 20.000,00 euros à dépenser, puis il a demandé 12.000,00 TTC en plus pour ses délibérations lourdes, mais pour moi comme Magistrat en GB pendant des années, c'est soit honoraires OU un accord avant si je gagnerais..........la cérise pour lui a deux côtés!

Si vous avez d'autre conseil à me donner, RSVP

Relaxe d'une accusation de fraude fiscale

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters