Velux et mitoyenneté

poussin - 28 janv. 2015 à 21:16
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 janv. 2015 à 08:05
Bonjour,
j ai ma maison qui est parallèle avec celle de mon voisin. ma maison est placé au centre du terrain. Mon voisin lui, est en mitoyenneté avec mon terrain (pas de mur de séparation, c est son mur de maison qui fait office de séparation). Dernièrement, celui ci a aménagé ses combles, sans faire de déclaration en mairie, et a mis un velux sur la toiture qui donne sur notre maison. Il a donc désormais une vue directe sur mon terrain et ma maison.A t il le droit de mettre ce velux sur la toiture coté mur en limite de propriété? Si non que puis je faire?
ce voisin a aménagé ses combles pour y faire 3 chambres, avait il le droit de le faire sans demande de permis de construire. S il l avait fait, il n aurait peut être pas eu le droit de mettre un velux de mon coté.
Merci de m aider

3 réponses

bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
28 janv. 2015 à 21:29
Bonsoir,

pour l'ouverture d'un vélux,il faut au minimum une déclaration préalable.
à vérifier donc en Mairie.

Pour la "vue" il ne faut pas que l'on puisse voir voir votre jardin par le vélux en étant debout sur le plancher.
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BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 18 474
28 janv. 2015 à 21:59


Pour une "vue oblique" (ce qui est le cas ici) la loi exige une distance de 60 cm minimum entre la vue et la limite de propriété.

En plus de la déclaration de travaux, en effet.

À voir ==> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
29 janv. 2015 à 08:05
Bonjour

Pour l'ajout de fenêtre de toit et aménagement de comble ==>> déclaration préalable obligatoire.
Ton voisin est donc en infraction. il lui est malgré tout possible de régulariser en déposant un dossier en mairie.
Pour le reste, tout a été dit.

Cordialement
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