Velux et mitoyenneté
poussin
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28 janv. 2015 à 21:16
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 janv. 2015 à 08:05
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bern29
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28 janv. 2015 à 21:29
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Bonsoir,
pour l'ouverture d'un vélux,il faut au minimum une déclaration préalable.
à vérifier donc en Mairie.
Pour la "vue" il ne faut pas que l'on puisse voir voir votre jardin par le vélux en étant debout sur le plancher.
pour l'ouverture d'un vélux,il faut au minimum une déclaration préalable.
à vérifier donc en Mairie.
Pour la "vue" il ne faut pas que l'on puisse voir voir votre jardin par le vélux en étant debout sur le plancher.
BmV
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28 janv. 2015 à 21:59
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Pour une "vue oblique" (ce qui est le cas ici) la loi exige une distance de 60 cm minimum entre la vue et la limite de propriété.
En plus de la déclaration de travaux, en effet.
À voir ==> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Josh Randall
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29 janv. 2015 à 08:05
29 janv. 2015 à 08:05
Bonjour
Pour l'ajout de fenêtre de toit et aménagement de comble ==>> déclaration préalable obligatoire.
Ton voisin est donc en infraction. il lui est malgré tout possible de régulariser en déposant un dossier en mairie.
Pour le reste, tout a été dit.
Cordialement
Pour l'ajout de fenêtre de toit et aménagement de comble ==>> déclaration préalable obligatoire.
Ton voisin est donc en infraction. il lui est malgré tout possible de régulariser en déposant un dossier en mairie.
Pour le reste, tout a été dit.
Cordialement