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Rochat1
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29 janv. 2015 à 10:36
29 janv. 2015 à 10:36
Bonjour,
Petite précision :
Le long des voiries
Route nationale :
Art 5 de la loi du ventôse an XIII, toute plantation est interdite à moins de 6 mètres du bord de la voie
Route départementale ou communale :
Art 64 du 30/03.67 et Art 53 du 14/03/64, toute plantation est interdite à moins de 2 mètres du bord de la voie.
Chemin rural :
Décret du 18/09/96, Les branches doivent être coupées, par le propriétaire, à l'aplomb des voies de communication. Si le propriétaire n'exécute pas sa servitude d'élagage, ces opérations peuvent être effectuées d'office par
la commune, et ceci aux fraits du propriétaire
Dans quelle catégorie se situe votre voie ? Je suppose que vous êtes dans la dernière catégorie, donc vous devez seulement élaguer à l'aplomb de la limite de propriété. Ii semblerait que le Maire ait tout faux !!!!
Cdlt.
Petite précision :
Le long des voiries
Route nationale :
Art 5 de la loi du ventôse an XIII, toute plantation est interdite à moins de 6 mètres du bord de la voie
Route départementale ou communale :
Art 64 du 30/03.67 et Art 53 du 14/03/64, toute plantation est interdite à moins de 2 mètres du bord de la voie.
Chemin rural :
Décret du 18/09/96, Les branches doivent être coupées, par le propriétaire, à l'aplomb des voies de communication. Si le propriétaire n'exécute pas sa servitude d'élagage, ces opérations peuvent être effectuées d'office par
la commune, et ceci aux fraits du propriétaire
Dans quelle catégorie se situe votre voie ? Je suppose que vous êtes dans la dernière catégorie, donc vous devez seulement élaguer à l'aplomb de la limite de propriété. Ii semblerait que le Maire ait tout faux !!!!
Cdlt.
bern29
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29 janv. 2015 à 10:25
29 janv. 2015 à 10:25
Bjr,
les plantations sont interdites à moins de 2 m de la limite d'une voie publique.
les plantations sont interdites à moins de 2 m de la limite d'une voie publique.
26 mars 2015 à 22:46
soit le paragraphe qui nous concerne ici :
Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale, à moins que les plantations existent depuis au moins 30 ans.