Plantation de haie de plus de trente ans
CAYACOA
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info56 -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dans une voie sans issu sans voisin à ma droite ni à ma gauche seulement des champs et trois petite maisons en face séparé d'une route.
Aujourd'hui la commune me demande d'arracher ma haie qui doit faire 5 6 mètres de haut planter depuis 1978 date de notre construction derrière mon grillage. pouvez vous me donner les hauteurs légal svp.
D'autre part c'est un terrain que nous avons équipé je m'explique c'était un champs donc aménagement payé entièrement de notre poche notre propre FOSSE EAU EDF LIGNE TÉLÉPHONIQUE .
Aujourd'hui les voisin d'en face de chez moi rejette leurs eaux dans mon fossé est normal ? Du coût mon portail bouge il y a affaissement . Vers qui me tourner pour ce second probleme ? Car ma commune n'entretien pas le fossé soit disant que c'est moi de le faire mais moi je souhaite le reboucher car je n'ai pas de rejet de chez moi dedans je suis aux normes dans mon jardin par contre quand j'annonce ceci au Maire il me dit que le fossé appartient à la commune??
J'attend vos reponse cela me ronge le sang nous sommes un couple de 86 ans
Je suis propriétaire d'une maison dans une voie sans issu sans voisin à ma droite ni à ma gauche seulement des champs et trois petite maisons en face séparé d'une route.
Aujourd'hui la commune me demande d'arracher ma haie qui doit faire 5 6 mètres de haut planter depuis 1978 date de notre construction derrière mon grillage. pouvez vous me donner les hauteurs légal svp.
D'autre part c'est un terrain que nous avons équipé je m'explique c'était un champs donc aménagement payé entièrement de notre poche notre propre FOSSE EAU EDF LIGNE TÉLÉPHONIQUE .
Aujourd'hui les voisin d'en face de chez moi rejette leurs eaux dans mon fossé est normal ? Du coût mon portail bouge il y a affaissement . Vers qui me tourner pour ce second probleme ? Car ma commune n'entretien pas le fossé soit disant que c'est moi de le faire mais moi je souhaite le reboucher car je n'ai pas de rejet de chez moi dedans je suis aux normes dans mon jardin par contre quand j'annonce ceci au Maire il me dit que le fossé appartient à la commune??
J'attend vos reponse cela me ronge le sang nous sommes un couple de 86 ans
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2 réponses
Bonjour,
Petite précision :
Le long des voiries
Route nationale :
Art 5 de la loi du ventôse an XIII, toute plantation est interdite à moins de 6 mètres du bord de la voie
Route départementale ou communale :
Art 64 du 30/03.67 et Art 53 du 14/03/64, toute plantation est interdite à moins de 2 mètres du bord de la voie.
Chemin rural :
Décret du 18/09/96, Les branches doivent être coupées, par le propriétaire, à l'aplomb des voies de communication. Si le propriétaire n'exécute pas sa servitude d'élagage, ces opérations peuvent être effectuées d'office par
la commune, et ceci aux fraits du propriétaire
Dans quelle catégorie se situe votre voie ? Je suppose que vous êtes dans la dernière catégorie, donc vous devez seulement élaguer à l'aplomb de la limite de propriété. Ii semblerait que le Maire ait tout faux !!!!
Cdlt.
Petite précision :
Le long des voiries
Route nationale :
Art 5 de la loi du ventôse an XIII, toute plantation est interdite à moins de 6 mètres du bord de la voie
Route départementale ou communale :
Art 64 du 30/03.67 et Art 53 du 14/03/64, toute plantation est interdite à moins de 2 mètres du bord de la voie.
Chemin rural :
Décret du 18/09/96, Les branches doivent être coupées, par le propriétaire, à l'aplomb des voies de communication. Si le propriétaire n'exécute pas sa servitude d'élagage, ces opérations peuvent être effectuées d'office par
la commune, et ceci aux fraits du propriétaire
Dans quelle catégorie se situe votre voie ? Je suppose que vous êtes dans la dernière catégorie, donc vous devez seulement élaguer à l'aplomb de la limite de propriété. Ii semblerait que le Maire ait tout faux !!!!
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
soit le paragraphe qui nous concerne ici :
Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale, à moins que les plantations existent depuis au moins 30 ans.