A voir également:
- Plantation de haie de plus de trente ans
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Abattement fiscal pour les plus de 65 ans 2024 - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Comment faire crever une haie de laurier - Forum Voisinage
- Construction illégale de plus de 30 ans - Forum Immobilier
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12906
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2024
5 974
29 janv. 2015 à 10:36
29 janv. 2015 à 10:36
Bonjour,
Petite précision :
Le long des voiries
Route nationale :
Art 5 de la loi du ventôse an XIII, toute plantation est interdite à moins de 6 mètres du bord de la voie
Route départementale ou communale :
Art 64 du 30/03.67 et Art 53 du 14/03/64, toute plantation est interdite à moins de 2 mètres du bord de la voie.
Chemin rural :
Décret du 18/09/96, Les branches doivent être coupées, par le propriétaire, à l'aplomb des voies de communication. Si le propriétaire n'exécute pas sa servitude d'élagage, ces opérations peuvent être effectuées d'office par
la commune, et ceci aux fraits du propriétaire
Dans quelle catégorie se situe votre voie ? Je suppose que vous êtes dans la dernière catégorie, donc vous devez seulement élaguer à l'aplomb de la limite de propriété. Ii semblerait que le Maire ait tout faux !!!!
Cdlt.
Petite précision :
Le long des voiries
Route nationale :
Art 5 de la loi du ventôse an XIII, toute plantation est interdite à moins de 6 mètres du bord de la voie
Route départementale ou communale :
Art 64 du 30/03.67 et Art 53 du 14/03/64, toute plantation est interdite à moins de 2 mètres du bord de la voie.
Chemin rural :
Décret du 18/09/96, Les branches doivent être coupées, par le propriétaire, à l'aplomb des voies de communication. Si le propriétaire n'exécute pas sa servitude d'élagage, ces opérations peuvent être effectuées d'office par
la commune, et ceci aux fraits du propriétaire
Dans quelle catégorie se situe votre voie ? Je suppose que vous êtes dans la dernière catégorie, donc vous devez seulement élaguer à l'aplomb de la limite de propriété. Ii semblerait que le Maire ait tout faux !!!!
Cdlt.
bern29
Messages postés
5078
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2024
2 341
29 janv. 2015 à 10:25
29 janv. 2015 à 10:25
Bjr,
les plantations sont interdites à moins de 2 m de la limite d'une voie publique.
les plantations sont interdites à moins de 2 m de la limite d'une voie publique.
26 mars 2015 à 22:46
soit le paragraphe qui nous concerne ici :
Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale, à moins que les plantations existent depuis au moins 30 ans.