Mon EX refuse le remboursement immobillier
patvi97
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Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Bonjour je suis en instance de divorce depuis 4 ans avec un -prêts-immobiliers-en cour j'ai du quitter ma résidence depuis 2 ans suite à une sommation d'huissier-de-justice de quitter les lieux à la demande de Madame.
je rembourse seul les crédits et Madame refuse de verser sa contribution et refuse la vente de la maison,mes revenus ne me permet pas de prendre un logement je loge actuellement chez des amis.
Puis je faire une demande auprès du créancier un arrêt provisoire des échéances
ou 313-12 -code-de-la-consommation-
pouvez vous m'aider,Merci.
Cordialement
je rembourse seul les crédits et Madame refuse de verser sa contribution et refuse la vente de la maison,mes revenus ne me permet pas de prendre un logement je loge actuellement chez des amis.
Puis je faire une demande auprès du créancier un arrêt provisoire des échéances
ou 313-12 -code-de-la-consommation-
pouvez vous m'aider,Merci.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez toujours faire une demande mais je doute qu'ils acceptent.
Pour ce qui est de l'article 313-12 du code de la consommation il faut justifier d'être au Chômage.
Vous devriez voir avec le JAF que dit l'ordonnance de non conciliation ?
Cordialement.
"Si vous avez la force, il nous reste le droit."
Victor HUGO
Vous pouvez toujours faire une demande mais je doute qu'ils acceptent.
Pour ce qui est de l'article 313-12 du code de la consommation il faut justifier d'être au Chômage.
Vous devriez voir avec le JAF que dit l'ordonnance de non conciliation ?
Cordialement.
"Si vous avez la force, il nous reste le droit."
Victor HUGO
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre aide,l'ordonnance de non conciliation dit : Madame reste dans le logement provisoirement, mais doit participer au remboursement de moitié du crédit immobilier
L'ordonnance remonte à Mai 2012.
je vous remercie de votre aide.
Cordialement
Je suppose que vous avez un avocat pour le divorce, donc le mieux serait de le contacter sur ce point, mais d'ores et déjà, vous pouvez envoyer à votre épouse un huissier aux fns de lui délivrer une sommation de payer les sommes dues depuis le prononcé de l'ordonnance, puisque l'ordonnance est exécutoire par provision (il s'agit des mesures provisoires).
Par ailleurs, et au besoin, vous pourrez saisir ses comptes bancaires, ou lors de la cession, une partie des sommes qui devraient lui revenir sur le prix de vente.
Dans tout les cas, ce comportement de votre épouse peut être exploité dans le cadre de la procédure de divorce, il faut donc impérativement que vous en informiez votre avocat.
Bien cordialement.