Ordures ménagères
mitch97400
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2 réponses
Utilisateur anonyme
27 janv. 2015 à 19:50
27 janv. 2015 à 19:50
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
A mon avis vous n'avez aucune raison valable de ne pas la payer.
Cdlt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
A mon avis vous n'avez aucune raison valable de ne pas la payer.
Cdlt
mitch97400
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27 janv. 2015 à 20:02
27 janv. 2015 à 20:02
le logement à subis un sinistre depuis octobre 2013 , infiltration par la toiture toujours en cour impossible de louer ou vendre le bien pour le moment tant que les travaux ne soit effectuer .
Dommage ! si vous aviez fait la demande avant le 31/12 dernier, vous seriez peut-être dans le cas suivant :
"Si pour une raison indépendante de votre volonté, vous n'occupez pas la propriété concernée pendant plus de 3 mois, vous pouvez demander une décharge ou une réduction de la part fixe de la taxe. La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois."
Essayez quand même, on ne sait jamais...
Mais avant ce sinistre, le logement était-il occupé ?
"Si pour une raison indépendante de votre volonté, vous n'occupez pas la propriété concernée pendant plus de 3 mois, vous pouvez demander une décharge ou une réduction de la part fixe de la taxe. La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois."
Essayez quand même, on ne sait jamais...
Mais avant ce sinistre, le logement était-il occupé ?
mitch97400
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Utilisateur anonyme
27 janv. 2015 à 20:19
27 janv. 2015 à 20:19
merci pour votre réponse , je vais quand même faire un courrier avec les pièces justificative , on verra bien , sinon oui avant le sinistre(octobre 2013 ) le logement etait en location "
La législation juridique et financière évolue en permanence...