Charges locatives abusif
whiskas01
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fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 27 janv. 2015 à 14:39
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A voir également:
- Charges locatives abusif
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
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fox362
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26 janv. 2015 à 15:45
26 janv. 2015 à 15:45
la loi dit: qui commande paye... votre bailleur a commandé, il doit payer...
avez vous reçu une facture séparée?
avez vous reçu une facture séparée?
26 janv. 2015 à 16:59
27 janv. 2015 à 08:00
27 janv. 2015 à 08:35
27 janv. 2015 à 14:39
le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui régit les droits et les devoirs des locataires et des propriétaires. Plusieurs points sont détaillés pour les ouvertures et les fermetures :
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières,
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes,
Remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics,
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage,
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage,
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage,
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
Source : www.legifrance.gouv.fr