Assainissement collectif
lordnight
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 21 janv. 2015 à 08:43
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 21 janv. 2015 à 08:43
A voir également:
- Assainissement collectif
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Société en nom collectif exemple - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Modèle certificat de conformité assainissement collectif - Forum copropriété
- Chauffage semi collectif ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
"De ceux fait, ils nous ont indiqué que nous devions effectuer les travaux nous-même. "
Normal voie privé.
"nous allons devoir faire traverser le réseau d'assainissement sur une propriété qui est déjà desservie. "
Donc la mairie à l'accord du propriétaire ? !!! ( il faudras faire un actes notarier pour servitude).
Logiquement la mairie doit mettre les regards de raccordement a l'entrée de la voie privée des 4 maisons.
Normal voie privé.
"nous allons devoir faire traverser le réseau d'assainissement sur une propriété qui est déjà desservie. "
Donc la mairie à l'accord du propriétaire ? !!! ( il faudras faire un actes notarier pour servitude).
Logiquement la mairie doit mettre les regards de raccordement a l'entrée de la voie privée des 4 maisons.
lordnight
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20 janv. 2015 à 08:47
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Merci pour ces premières réponses
aurad
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21 janv. 2015 à 08:43
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bonjour,
c'est le problème des voies privées. la mairie n'a aucune obligation d'y poser le réseau, et elle ne prendra surtout pas le risque de le faire.
ensuite rien n'empeche de traverser une parcelle privée: le code de la santé publique le prévoit justement.
en revanche la mairie n'a pas a avoir l'accord du propriétaire puisque c'est vous qui allez devoir traverser cette parcelle. c'ets donc à vous (ou a la copropriété) de s'arranger pour les formalités administratives.
a noter que le propriétaire ne peut pas refuser le passage de la canalisation.
cordialement
c'est le problème des voies privées. la mairie n'a aucune obligation d'y poser le réseau, et elle ne prendra surtout pas le risque de le faire.
ensuite rien n'empeche de traverser une parcelle privée: le code de la santé publique le prévoit justement.
en revanche la mairie n'a pas a avoir l'accord du propriétaire puisque c'est vous qui allez devoir traverser cette parcelle. c'ets donc à vous (ou a la copropriété) de s'arranger pour les formalités administratives.
a noter que le propriétaire ne peut pas refuser le passage de la canalisation.
cordialement