Surendettement et invalidité
d1d2d3d4mich
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nous avons été jugé en 1992 (cause plusieurs crédits) notre dossier était irrecevable a la commission de sur endettement nous avons été condamné a saisie arrêt sur salaire nous avons toujours payé!! puis en 2002 mon mari est tombé malade puis reconnu a 50%invalidité suite a cela il a été licencier pour inaptitude au travail!!! depuis cette date octobre 2002 ils n'ont plus pris de saisie arrêt de mon mari ! moi aujourd'hui a la retraite je paie toujours je n'ai jamais cessé! quand le 20 novembre 2014 l'huissier a bloqué nos comptes ils nous ont pris le peu d'argent qu'on avait c'est a dire 5200 euros sur notre compte plus 1100 euros sur notre livret a ils nous ont laissé 500 euros!! l'huissier nous envoie un titre exécutoire nous demandant une somme de 47000 euros d'intérêts sur un crédit de 28000 euros qui est maintenant remboursé en novembre 2014 que doit-on faire car comme il y a plusieurs crédit vont- il faire pareil ?de toute façon nous n'avons que nos deux petites retraites!!! nous n'avons plus le compte rendu du jugement mais ce que je ne comprends pas pourquoi le titre exécutoire est fait par le tribunal du commerce que nous avons été jugé par un tribunal d'instance civil car pas commerçant!! je ne sais pas si je me fais bien comprendre je vous remercie pouvez vous me donner quelques conseils
4 réponses
Bonjour je voudrais savoir !! comme nous avons été jugé irrecevable a la commission de surendettement !! nous sommes passé en redressement judiciaire civil !!! alors!!! quand nous avons reçu le titre exécutoire il était du tribunal du commerce nous n'avons jamais été commerçant pouvez vous me dire pourquoi? merci si vous pouvez me donner une réponse
Bonjour
Demander à être assigné au tribunal de grande instance de votre ville en faisant appel du dernier titre exécutoire Dans la mesure ou votre conjoint est en invalidité
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