Soulte impayée
Kaskavelle
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Lors du décès de ma mère la donation partage a établi une soulte de mon frère envers moi-même.
Mon frère est décédé et il reste encore une somme importante de la soulte qui n'a pas été réglée.
C'est son unique fille qui hérite de mon frère et elle refuse la succession de son père.
Peut-elle le faire légalement dans le cas d'une soulte ? Qui correspond a l'héritage de sa grand-mère.
Mon frère est décédé et il reste encore une somme importante de la soulte qui n'a pas été réglée.
C'est son unique fille qui hérite de mon frère et elle refuse la succession de son père.
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