Soulte impayée
Kaskavelle
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2015 à 20:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2015 à 20:49
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condorcet
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16 janv. 2015 à 20:49
16 janv. 2015 à 20:49
Peut-elle le faire légalement dans le cas d'une soulte ?
Bien sûr.
La fille n'est pas responsable de l'attitude de son père laissant,à sa mort,cette dette à la charge de ses héritiers.
Bien sûr.
La fille n'est pas responsable de l'attitude de son père laissant,à sa mort,cette dette à la charge de ses héritiers.