Soulte impayée

Kaskavelle Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2015 - 16 janv. 2015 à 20:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2015 à 20:49
Lors du décès de ma mère la donation partage a établi une soulte de mon frère envers moi-même.
Mon frère est décédé et il reste encore une somme importante de la soulte qui n'a pas été réglée.
C'est son unique fille qui hérite de mon frère et elle refuse la succession de son père.
Peut-elle le faire légalement dans le cas d'une soulte ? Qui correspond a l'héritage de sa grand-mère.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 janv. 2015 à 20:49
Peut-elle le faire légalement dans le cas d'une soulte ?
Bien sûr.
La fille n'est pas responsable de l'attitude de son père laissant,à sa mort,cette dette à la charge de ses héritiers.
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