PEL à mon nom avec de l'argent hérité : bien propre ou commun ?
25400mimi
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Enka1
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16 janv. 2015 à 20:32
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Bonsoir,
" comment faire aujourd'hui pour faire certifier que les sommes reçues en 1998 et 2001 ainsi que le solde du PEL arrêté à mon décès soient qualifiées de propres et non de liquidités communes ? "
Allez chez un notaire avec votre conjoint et tous vos papiers.
" comment faire aujourd'hui pour faire certifier que les sommes reçues en 1998 et 2001 ainsi que le solde du PEL arrêté à mon décès soient qualifiées de propres et non de liquidités communes ? "
Allez chez un notaire avec votre conjoint et tous vos papiers.
16 janv. 2015 à 21:52
Encore merci pour la réponse.Nous avons commencé à étudier le cas avec le notaire,qui n'a pas souvent vu de tels cas.En effet souvent les héritiers cassent le PEL et se partagent les fonds arrêtés au décès.Ils rachètent souvent soit de l'immobilier,des travaux,ou un nouveau placement en attendant,donc en ouvrant un nouveau compte.Cette ouverture pendant la communauté transforme ces fonds placés en biens communs ...sauf si le déposant fait une déclaration d'emploi
ou de remploi.Ce que pratiquement personne ne fait jamais pour des fonds déposés ou placés.
Le banquier est alors content de garder ces fonds ...jusqu'au décès d'un des époux et dit alors voyez le notaire ce sont des fonds commun ! Le notaire interroge le banquier qui répond je n'en sais rien c'est trop vieux ! Et les fonds restent en souffrance !
Il paraitrait qu'une différence existe entre emploi et remploi.
Emploi : on reçoit des fonds hérités et en attendant on les dépose sur un compte à notre nom,
déjà ou nouvellement ouvert.Pas besoin de l'accord du conjoint pour signer l'acte notarié d'emploi
Remploi on achète un bien commun avec tout ou partie de fonds provenant cette fois de LA REVENTE D'UN BIEN PROPRE,là les deux signatures sont requises (C'est normal puisqu'alors c'est un bien commun).
Le notaire recherche et pourtant j'ai hérité d'un placement ...avec des engagements d'épargne,et non d'argent seul.D'ailleurs un compte d'épargne n'est jamais ouvert au nom de deux personnes.
Au contraire d'un compte courant,le fameux Mr ET Mme ou Mr ou Mme !
Salutations.