PEL à mon nom avec de l'argent hérité : bien propre ou commun ?
25400mimi
Messages postés
67
Statut
Membre
-
25400mimi Messages postés 67 Statut Membre -
25400mimi Messages postés 67 Statut Membre -
Bonjour,
En 1998 suite au décès de ma mère j'ai repris à mon nom le PEL ouvert par ma mère en 1993.
Formalités effectuées avec l'accord de La Poste (La banque Postale n'existait pas à l'époque).
Opération tout à fait en règle avec acte de notoriété du Notaire et décharge à la POSTE signée par tous les héritiers m'autorisant à reprendre le PEL à mon nom.
En 2001 suite au décès de mon père liquidation de sa succession,maison vendue,deux enfants
héritiers en ligne directe,nu propriétaires devenus plein propriétaires,l'usufruit du père s'éteignant.
Versement en 2001 de ma part (50%) du produit de la vente de la maison sur mon PEL.
Il paraitrait que le versement sur un compte au seul nom d'un des époux (régime légal)
ne suffirait pas à prouver que la communauté s'est enrichie.Par conséquence il ne serait du
aucune récompense.Ce compte serait un bien commun car versé pendant la communauté sur un compte.Rien n'a été dépensé ou réinvesti car le retrait des fonds aurait alors entrainé la clôture de ce PEL qui se poursuit encore de nos jours.
Et pourtant ce compte ouvert en 1993 par une ascendante décédé a été hérité en 1998,tel quel; avec engagement d'épargne repris tel que signé en 1993.Il a été ouvert en 1993 et simplement
mis à mon nom en 1998.Il a d'ailleurs GARDE LE MEME NUMERO,le même taux,la prime d'épargne identique etc ! S'il avait été ouvert en 1998 les taux primes auraient été différents de ceux de 1993 !
La somme versée en 2001 correspond à la part (50%) de la maison vendue.
Toutes les preuves sont encore à dispositions document d'ouverture,transfert du nom,acte de la vente de la maison en 2001,répartition en deux chèques etc.
Question: comment faire aujourd'hui pour faire certifier que les sommes reçues en 1998 et 2001 ainsi que le solde du PEL arrêté à mon décès soient qualifiées de propres et non de liquidités communes ?
Merci d'avance et salutations.
En 1998 suite au décès de ma mère j'ai repris à mon nom le PEL ouvert par ma mère en 1993.
Formalités effectuées avec l'accord de La Poste (La banque Postale n'existait pas à l'époque).
Opération tout à fait en règle avec acte de notoriété du Notaire et décharge à la POSTE signée par tous les héritiers m'autorisant à reprendre le PEL à mon nom.
En 2001 suite au décès de mon père liquidation de sa succession,maison vendue,deux enfants
héritiers en ligne directe,nu propriétaires devenus plein propriétaires,l'usufruit du père s'éteignant.
Versement en 2001 de ma part (50%) du produit de la vente de la maison sur mon PEL.
Il paraitrait que le versement sur un compte au seul nom d'un des époux (régime légal)
ne suffirait pas à prouver que la communauté s'est enrichie.Par conséquence il ne serait du
aucune récompense.Ce compte serait un bien commun car versé pendant la communauté sur un compte.Rien n'a été dépensé ou réinvesti car le retrait des fonds aurait alors entrainé la clôture de ce PEL qui se poursuit encore de nos jours.
Et pourtant ce compte ouvert en 1993 par une ascendante décédé a été hérité en 1998,tel quel; avec engagement d'épargne repris tel que signé en 1993.Il a été ouvert en 1993 et simplement
mis à mon nom en 1998.Il a d'ailleurs GARDE LE MEME NUMERO,le même taux,la prime d'épargne identique etc ! S'il avait été ouvert en 1998 les taux primes auraient été différents de ceux de 1993 !
La somme versée en 2001 correspond à la part (50%) de la maison vendue.
Toutes les preuves sont encore à dispositions document d'ouverture,transfert du nom,acte de la vente de la maison en 2001,répartition en deux chèques etc.
Question: comment faire aujourd'hui pour faire certifier que les sommes reçues en 1998 et 2001 ainsi que le solde du PEL arrêté à mon décès soient qualifiées de propres et non de liquidités communes ?
Merci d'avance et salutations.
A voir également:
- Succession pel conjoint
- Pel - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci pour la réponse.Nous avons commencé à étudier le cas avec le notaire,qui n'a pas souvent vu de tels cas.En effet souvent les héritiers cassent le PEL et se partagent les fonds arrêtés au décès.Ils rachètent souvent soit de l'immobilier,des travaux,ou un nouveau placement en attendant,donc en ouvrant un nouveau compte.Cette ouverture pendant la communauté transforme ces fonds placés en biens communs ...sauf si le déposant fait une déclaration d'emploi
ou de remploi.Ce que pratiquement personne ne fait jamais pour des fonds déposés ou placés.
Le banquier est alors content de garder ces fonds ...jusqu'au décès d'un des époux et dit alors voyez le notaire ce sont des fonds commun ! Le notaire interroge le banquier qui répond je n'en sais rien c'est trop vieux ! Et les fonds restent en souffrance !
Il paraitrait qu'une différence existe entre emploi et remploi.
Emploi : on reçoit des fonds hérités et en attendant on les dépose sur un compte à notre nom,
déjà ou nouvellement ouvert.Pas besoin de l'accord du conjoint pour signer l'acte notarié d'emploi
Remploi on achète un bien commun avec tout ou partie de fonds provenant cette fois de LA REVENTE D'UN BIEN PROPRE,là les deux signatures sont requises (C'est normal puisqu'alors c'est un bien commun).
Le notaire recherche et pourtant j'ai hérité d'un placement ...avec des engagements d'épargne,et non d'argent seul.D'ailleurs un compte d'épargne n'est jamais ouvert au nom de deux personnes.
Au contraire d'un compte courant,le fameux Mr ET Mme ou Mr ou Mme !
Salutations.