Difficultés avec huissier pour une facture d'eau pour retard de paiement
Résolu
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Afrikarnak
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15 octobre 2024
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6 avril 2019 à 16:48
6 avril 2019 à 16:48
Bonjour
Si un Comptable du Trésor est dans la boucle c'est qu'il s'agit sans doute d'un fournisseur de Droit Public..
Dans ce cas c'est le T.P qui émet un Titre de Recette ayant caractère exécutoire (donc équivalent à un T.E..)..
Dans le cas du Public il n'y a pas besoin d'un Jugement et en cas de non règlement dans les délais et les frais de recouvrement sont légaux...
A+
Si un Comptable du Trésor est dans la boucle c'est qu'il s'agit sans doute d'un fournisseur de Droit Public..
Dans ce cas c'est le T.P qui émet un Titre de Recette ayant caractère exécutoire (donc équivalent à un T.E..)..
Dans le cas du Public il n'y a pas besoin d'un Jugement et en cas de non règlement dans les délais et les frais de recouvrement sont légaux...
A+
6 avril 2019 à 16:57
6 avril 2019 à 17:11
Le secteur Public a ses petites Lois personnelles (On n'est jamais mieux servi que par soi même..).
A+
6 avril 2019 à 17:54