Nous résidons dans une copropriété avec un compteur général et 4 divisionnaire. A savoir que ces compteurs sont disponibles à l’accès pour absolument tous le monde. Cependant depuis maintenant 8 ans je relève, calcule et remet la consommation de chacun (la facture d’eau est à mon nom, personne ne veut l’assumer.)
Néanmoins, suite à une erreur récente de ma part (vite corrigée) inversant les montants de deux copropriétaires, un d’eux refuse de payer sa consommation et ce depuis 4 mois.
Ayant la facture à mon nom, c’est moi qui paie au dépens les impayés. Le copropriétaire m’a également mis en demeure pour voie de fait (prejudice moraux physique et psychologique) sur aucune base légale.
En effet, les compteurs sont accessibles à tous mais je l’en empêcherais apparemment, il n’a jamais été relevé lui même son compteur puisque il ne sait ni lire ni écrire.
Mes questions sont donc les suivantes : Quels sont mes recours ? Puis-je l’assigner sans soucis en Instance pour impayés ?
Le relevé, calcule des compteurs est un service habituellement payant proposé par les fournisseurs, puis-je aussi réclamer une somme quant à ceci puisque c’est moi même qui l’ai fait pendant 8 ans ?
Il n’y a malheureusement pas de syndic pour l’instant. Ce copropriétaires n’est pas enclin à en avoir un afin d’assurer la bâtisse. Je suis néanmoins en contact avec l’urbanisme de ma mairie qui m’assure qu’en vu des nouvelles lois portant sujet sur les syndic, il sera obligé de se soumettre à un syndic.
Ce n'est pas une nouvelle loi, c'est depuis 1965 !
Sans syndic vous n'avez aucun recours pour l'obliger à payer !
Commencez donc par faire une AG pour nommer un syndic qui pourra remettre la gestion dans la légalité.
On m’avait informé du décret de 2019 sur les copropriétés, disposant notamment qu’une copropriété inférieure à 10 copropriétaires est dans l’obligation d’en avoir un sous peine d’astreinte.
En outre, comme dis plus haut, il refuse catégoriquement la mise en place d’un syndicat. Vais-je donc devoir passer par un juge judiciaire afin qu’il désigne un administrateur provisoire ?
Il vous reste donc à faire nommer un syndic par le tribunal.
Lisez particulièrement la Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés (Articles 41-8 à 41-12)
Vous verrez que les formalités obligatoires sont très allégées et plus rien n'excuse l'absence de syndic.
bonjour, Autre solution : Un syndic ne paie pas "de sa poche". Il demande une provision avant de payer.
Donc dès que vous recevez la facture, vous faites le compte à chacun et vous précisez que vous ne pourrez payer que lorsque tous auront payé leur part.
Si un seul ne paie pas, vous ne règlerez pas sa part de votre poche. Et il y aura coupure par le fournisseur. Voyez aussi le fournisseur pour ce problème, en lui indiquant que vous avez des mauvais payeurs et que vous n'arrivez pas à récupérer l'argent avancé.
Ou aussi, vous indiquez que vous ne voulez plus vous occuper de l'eau, et qu'ils vont être obligés de prendre un syndic professionnel qui coûtera très cher. A eux de réfléchir et de faire leur choix.
Si je comprends bien, vous n'êtes pas vraiment syndic, vous vous occupez simplement de l'eau... et normalement un syndic est obligatoire, et pour les syndics bénévoles, ce n'est pas simple. Renseignez vous.
Bonjour,
Il n'y a pas de n'importe quoi. Certains bailleurs pourraient dire à celui qui s'occupe du règlement de l'eau de voir directement avec le locataire. ça pourrait arriver, et il ne faut pas se laisser faire. c'est tout.
Sauf que là nous ne sommes PAS du tout dans une configuration juridiquement normale mais dans une situation où presque toutes les procédures se passent "à la bonne franquette".
Donc sans aucune base légale, Zarathoustra93 n’as aucun moyen d'agir officiellement.
Bonjour,
Je vous conseillerai de vous orienter vers un syndic de REDRESSEMENT puisqu'il s'agit d'une petite copropriété. Désigner un administrateur provisoire peut coûter cher aux copropriétaires déjà que vous avez des problèmes d'impayés.
Le syndic se fera payer confortablement !
Pour une petite copropriété, le syndic bénévole est la solution la plus économique (à condition qu'il se forme pour savoir quoi faire dans la légalité !)
Vous avez bien fait de préciser cette condition. A mon avis la copropriété a besoin d'assistance parce qu'être syndic bénévole requiert un minimum de compétence. Si dans tous les cas la copropriété doit avoir un accompagnement je suggèrerai que ce soit par un syndic de redressement.
Sinon dans le cas où il y aurait une autre solution pour rétablir la situation sans se faire accompagner à titre onéreux c'est encore mieux :)
Bonjour, Si jamais parmi les résidents il y a des locataires, vous devez faire payer au propriétaire, charge à lui de se faire rembourser.
Les locataires, s'il y en a, vous n'avez rien à voir avec eux.
bonjour, Le plus simple serait de demander l'installation d'un compteur dipect avec le fournisseur d'eau.
Les gens qui ne paient pas, ne sont pas vos locataires, alors il faudrait les menacer de leur couper l'eau s'ils ne veulent pas régler ce qu'ils doivent.
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> anemonedemerOn m’avait informé du décret de 2019 sur les copropriétés, disposant notamment qu’une copropriété inférieure à 10 copropriétaires est dans l’obligation d’en avoir un sous peine d’astreinte.
En outre, comme dis plus haut, il refuse catégoriquement la mise en place d’un syndicat. Vais-je donc devoir passer par un juge judiciaire afin qu’il désigne un administrateur provisoire ?
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12 403 > Zarathoustra93Et les autres copropriétaires ?
La loi de 1965 est ici et avec quelques mises à jour toujours en vigueur : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-07/
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> anemonedemerMerci pour la clarification.
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12 403 > Zarathoustra93Lisez particulièrement la Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés (Articles 41-8 à 41-12)
Vous verrez que les formalités obligatoires sont très allégées et plus rien n'excuse l'absence de syndic.
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> anemonedemerJe vous remercie pour le temps que vous avez accordé à mes interrogations.