Renonciation à succession
solplo1941
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour ,
mon fils est décédé, sans enfant. Il était marié.Son épouse a confié la succession à un notaire car il y a un bien immobilier. j'ai signé une procuration pour la notoriété. Mais j'ai fait une renonciation à la succession directement au TGI en mon nom personnel . étais-je obligée de passer par le notaire pour faire cette renonciation cari il me dit qu'il faut modifier la dévolution successorale ? Merci
mon fils est décédé, sans enfant. Il était marié.Son épouse a confié la succession à un notaire car il y a un bien immobilier. j'ai signé une procuration pour la notoriété. Mais j'ai fait une renonciation à la succession directement au TGI en mon nom personnel . étais-je obligée de passer par le notaire pour faire cette renonciation cari il me dit qu'il faut modifier la dévolution successorale ? Merci
2 réponses
Bonjour. Si vous avez renoncé à la succession sans en informer le notaire, il est évident que la dévolution successorale est modifiée.
Vous avez signé une procuration pour l'acte de notoriété. Le notaire en a donc conclu que vous acceptiez la succession. En effet, votre fils étant décédé sans descendance , vous deveniez héritière avec son épouse.D'où dévolution successorale avec deux héritiers. Vous renoncez à la succession: le notaire, qui n'est pas un devin, doit refaire la dévolution successorale.
Vous avez signé une procuration pour l'acte de notoriété. Le notaire en a donc conclu que vous acceptiez la succession. En effet, votre fils étant décédé sans descendance , vous deveniez héritière avec son épouse.D'où dévolution successorale avec deux héritiers. Vous renoncez à la succession: le notaire, qui n'est pas un devin, doit refaire la dévolution successorale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...