A voir également:
- Renonciation à succession
- Formulaire renonciation succession pdf - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum garde d'enfants
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
2 réponses
Bonjour. Si vous avez renoncé à la succession sans en informer le notaire, il est évident que la dévolution successorale est modifiée.
Vous avez signé une procuration pour l'acte de notoriété. Le notaire en a donc conclu que vous acceptiez la succession. En effet, votre fils étant décédé sans descendance , vous deveniez héritière avec son épouse.D'où dévolution successorale avec deux héritiers. Vous renoncez à la succession: le notaire, qui n'est pas un devin, doit refaire la dévolution successorale.
Vous avez signé une procuration pour l'acte de notoriété. Le notaire en a donc conclu que vous acceptiez la succession. En effet, votre fils étant décédé sans descendance , vous deveniez héritière avec son épouse.D'où dévolution successorale avec deux héritiers. Vous renoncez à la succession: le notaire, qui n'est pas un devin, doit refaire la dévolution successorale.
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
15 janv. 2015 à 18:19
15 janv. 2015 à 18:19
étais-je obligée de passer par le notaire pour faire cette renonciation
Non
cari il me dit qu'il faut modifier la dévolution successorale
Rien à voir
Non
cari il me dit qu'il faut modifier la dévolution successorale
Rien à voir
La législation juridique et financière évolue en permanence...