Renonciation à succession

solplo1941 -  
 Gasc -
Bonjour ,
mon fils est décédé, sans enfant. Il était marié.Son épouse a confié la succession à un notaire car il y a un bien immobilier. j'ai signé une procuration pour la notoriété. Mais j'ai fait une renonciation à la succession directement au TGI en mon nom personnel . étais-je obligée de passer par le notaire pour faire cette renonciation cari il me dit qu'il faut modifier la dévolution successorale ? Merci

2 réponses

  1. Gasc
     
    Bonjour. Si vous avez renoncé à la succession sans en informer le notaire, il est évident que la dévolution successorale est modifiée.
    Vous avez signé une procuration pour l'acte de notoriété. Le notaire en a donc conclu que vous acceptiez la succession. En effet, votre fils étant décédé sans descendance , vous deveniez héritière avec son épouse.D'où dévolution successorale avec deux héritiers. Vous renoncez à la succession: le notaire, qui n'est pas un devin, doit refaire la dévolution successorale.
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  2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    étais-je obligée de passer par le notaire pour faire cette renonciation

    Non

    cari il me dit qu'il faut modifier la dévolution successorale

    Rien à voir
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