Je viens de signer et vous me faites peur
Résolu
philippe G
-
Modifié par kasom le 22/02/2017 à 09:41
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 13 janv. 2015 à 14:38
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 13 janv. 2015 à 14:38
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2 réponses
australe13
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13 janv. 2015 à 13:24
13 janv. 2015 à 13:24
Bonjour,
Vous êtes sur un forum public, et nous ne faisons peur à personne.
je pense que vous vous trompez d'interlocuteurs.
Contactez directement cette société.
Vous êtes sur un forum public, et nous ne faisons peur à personne.
je pense que vous vous trompez d'interlocuteurs.
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kastillon
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Modifié par BmV le 27/02/2017 à 16:30
Modifié par BmV le 27/02/2017 à 16:30
Bonjour,
Cette société est très souvent poursuivie pour ses pratiques abusives.
Depuis juillet 2014 la loi Hamon étend le délai de rétractation de 14 jours aux contrats passés entre professionnels mais sous certaines conditions:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028738036/2020-10-29/
L. 121-16-1 III précise : " Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. "
Comme l'expliquait Pourien dans un récent post sur ce forum : si vous avez un salon de coiffure, vous ne pouvez pas vous rétracter sur une commande de shampooing , mais une société qui vous propose de faire votre site web, vous pouvez vous rétracter si vous avez été démarché et que vous avez moins de 5 salariés.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
Cette société est très souvent poursuivie pour ses pratiques abusives.
Depuis juillet 2014 la loi Hamon étend le délai de rétractation de 14 jours aux contrats passés entre professionnels mais sous certaines conditions:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028738036/2020-10-29/
L. 121-16-1 III précise : " Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. "
Comme l'expliquait Pourien dans un récent post sur ce forum : si vous avez un salon de coiffure, vous ne pouvez pas vous rétracter sur une commande de shampooing , mais une société qui vous propose de faire votre site web, vous pouvez vous rétracter si vous avez été démarché et que vous avez moins de 5 salariés.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...