Envoie du formulaire cfe après le 31.12

sebarbato Messages postés 20 Statut Membre -  
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Que se passe t il s'ils reçoivent le formulaire de déclaration initiale de la cfe après le 31.12 donc au mois de janvier

apparement je n'ai pas l'impression qu'il y ait quoi que ce soit car c'est seulement la déclaration initiale et pas le paiement de l'impot
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1 réponse

CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   613
 
Bonjour,

si vous deviez recevoir un courrier concernant ce retard, plaidez la bonne foi et la remise gracieuse des pénalités (s'il y en a).

cdt
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