Facturation abusive ? (Fournisseur Electricité)
Filloca
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Bonjour,
J'ai déménagé en octobre 2013. J'ai reçu une facture de résiliation le 28/10/13 qui était un avoir, qui a été acquitté. J'ai reçu une notification de facture impayée lundi dernier pour une facture datée du 28/11/2014. Il s'agit d'un ajustement 2012-2013.
Est-ce que mon ancien fournisseur d'électricité à le droit de me demander ces ajustements plus d'un an après la fin de mon contrat ?
J'ai téléphone au service clientèle qui a été incapable de me dire quoi que ce soit. La personne m'a donnée un numéro qui sonnait dans le vide... Vu qu'il s'agit d'une petite somme j'en viens à penser qu'il s'agit de facturation abusive et qu'au vu de cette petite somme les gens payent sans se poser de question. Peut-être ais-je tort.
Si quelqu'un pouvait me dire ce que dit la législation dans un tel cas ce serait fortement apprécié.
Merci.
J'ai déménagé en octobre 2013. J'ai reçu une facture de résiliation le 28/10/13 qui était un avoir, qui a été acquitté. J'ai reçu une notification de facture impayée lundi dernier pour une facture datée du 28/11/2014. Il s'agit d'un ajustement 2012-2013.
Est-ce que mon ancien fournisseur d'électricité à le droit de me demander ces ajustements plus d'un an après la fin de mon contrat ?
J'ai téléphone au service clientèle qui a été incapable de me dire quoi que ce soit. La personne m'a donnée un numéro qui sonnait dans le vide... Vu qu'il s'agit d'une petite somme j'en viens à penser qu'il s'agit de facturation abusive et qu'au vu de cette petite somme les gens payent sans se poser de question. Peut-être ais-je tort.
Si quelqu'un pouvait me dire ce que dit la législation dans un tel cas ce serait fortement apprécié.
Merci.
2 réponses
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Il s'agit du rattrapage tarifaire
Extrait du site EDF par exemple:
http://faq.edf.com/ma-facture/annulation-trv-2012/qui-est-concerne-par-ce-rattrapage-tarifaire-y-200839.html
Ce rattrapage tarifaire fait suite à la décision du Conseil d'État du 11 avril 2014 d'annuler partiellement l'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité de 2012. La publication d'un nouvel arrêté tarifaire le 31 juillet 2014 prend en compte cette décision et modifie rétroactivement les tarifs pour les clients particuliers. -
Bonjour,
Vous dites: "J'ai reçu une notification de facture impayée lundi dernier pour une facture datée du 28/11/2014. Il s'agit d'un ajustement 2012-2013. "
Par lettre?
Par mail?
Est-ce que vos coordonnées clients figurent bien sur le courrier?
Cdlt-
Bonjour,
J'imagine que la facture (lettre) a été envoyée à mon ancienne adresse. J'ai reçu une notification par texto. Mes coordonnées clients figurent sur le texto. C'est en allant sur mon compte client, vu que je ne pouvais contacter personne au téléphone, que j'ai vu qu'il s'agissait d'un ajustement et donc manifestement de ce rattrapage tarifaire dont parle Poi dans son message.
Merci pour votre réponse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...