Report date de mariage
grigri
-
13 janv. 2015 à 11:32
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 13 janv. 2015 à 20:16
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 13/01/2015 à 20:17
Modifié par Afrikarnak le 13/01/2015 à 20:17
Bonjour
Hélas ce traiteur est dans son 'droit' même si commercialement parlant il est un 'bourrin'.
Tu étais liée avec lui par un Contrat (Convention) spécifiant la prestation ainsi que sa date..
Le Code Civil édicte:
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
La prestation n'ayant plus lieu à la date prévue le Contrat devait être modifié à l'amiable. Le traiteur refusant un changement, le Contrat reste valide. S'il ne te convient plus (Date..) il est en droit de conserver les arrhes.
Cf. Code Civil L 1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Tu as bien de la chance que le terme 'acompte' e soit pas inscrit sur le Contrat. Dans ce cas tu étais redevable de la totalité de la somme..
A+
Hélas ce traiteur est dans son 'droit' même si commercialement parlant il est un 'bourrin'.
Tu étais liée avec lui par un Contrat (Convention) spécifiant la prestation ainsi que sa date..
Le Code Civil édicte:
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
La prestation n'ayant plus lieu à la date prévue le Contrat devait être modifié à l'amiable. Le traiteur refusant un changement, le Contrat reste valide. S'il ne te convient plus (Date..) il est en droit de conserver les arrhes.
Cf. Code Civil L 1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Tu as bien de la chance que le terme 'acompte' e soit pas inscrit sur le Contrat. Dans ce cas tu étais redevable de la totalité de la somme..
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