Huissier
loute24
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 15 janv. 2015 à 00:11
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13 janv. 2015 à 21:22
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la premiere question est de savoir si une décision de justice existe
benev
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17 mars 2015
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14 janv. 2015 à 00:02
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Bonjour,
Plusieurs questions sont à se poser :
- A quand remonte le dernier impayé ?
- Y a t il eu effectivement une action en justice entamée ?
Si le dernier impayé remonte à plus de 2 ans et qu'aucun versement n'a été fait depuis, et qu'aucune action en justice n'a été engagé, alors il y a forclusion.
Ainsi, aucun recours ne peut désormais être engagé.
Une partie de l'explication : http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/lorsquil-y-forclusion-le-fichage-ficp-peut-il-etre-leve/
Cordialement,
Plusieurs questions sont à se poser :
- A quand remonte le dernier impayé ?
- Y a t il eu effectivement une action en justice entamée ?
Si le dernier impayé remonte à plus de 2 ans et qu'aucun versement n'a été fait depuis, et qu'aucune action en justice n'a été engagé, alors il y a forclusion.
Ainsi, aucun recours ne peut désormais être engagé.
Une partie de l'explication : http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/lorsquil-y-forclusion-le-fichage-ficp-peut-il-etre-leve/
Cordialement,
loute24
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14 janv. 2015 à 11:19
14 janv. 2015 à 11:19
Bonjour
Quand il les a eu au téléphone il a demandé si ils avaient un titre exécutoire et la réponse était dans 15 jours on en aura un,quand pensez-vous?
Le dernier impayé remonte a plus de 13 ans car on était pas encore ensemble,et comment sait on si il y a eu une décision de justice?
Quand il les a eu au téléphone il a demandé si ils avaient un titre exécutoire et la réponse était dans 15 jours on en aura un,quand pensez-vous?
Le dernier impayé remonte a plus de 13 ans car on était pas encore ensemble,et comment sait on si il y a eu une décision de justice?
sleepy00
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14 janv. 2015 à 13:30
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si pas de décision de justice, et dernier impayé de plus de 13, c'est prescrit
dans l'hypothese peu probable ou effectivement dans 15 jours ils ont un titre, il suffira de faire opposition (aupres du tribunal) en invoquant la prescription
pour savoir si une décision existe déja, se renseigner auprès du tribunal de votre domicile, ou de votre ancien domicile il y a 13 ans
dans l'hypothese peu probable ou effectivement dans 15 jours ils ont un titre, il suffira de faire opposition (aupres du tribunal) en invoquant la prescription
pour savoir si une décision existe déja, se renseigner auprès du tribunal de votre domicile, ou de votre ancien domicile il y a 13 ans
benev
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Modifié par benev le 14/01/2015 à 21:43
Modifié par benev le 14/01/2015 à 21:43
Bonjour,
La dette en elle même n'est pas prescrite. On parle dans ce cas de forclusion, qui ne permet plus au créancier de recourir à la justice.
La créance sera alors revendue à une société de recouvrement, qui essayera par l'intimidation de vous faire payer. Surtout ne rien verser sans quoi la forclusion ne pourra plus être opposée.
Cordialement,
La dette en elle même n'est pas prescrite. On parle dans ce cas de forclusion, qui ne permet plus au créancier de recourir à la justice.
La créance sera alors revendue à une société de recouvrement, qui essayera par l'intimidation de vous faire payer. Surtout ne rien verser sans quoi la forclusion ne pourra plus être opposée.
Cordialement,
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15 janv. 2015 à 00:11
15 janv. 2015 à 00:11
...
l'article L137-2 du code de la consommation :
'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
mais comme le dit Gérard, la distinction est ténue
l'article L137-2 du code de la consommation :
'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
mais comme le dit Gérard, la distinction est ténue
La législation juridique et financière évolue en permanence...