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Coupe de la haie en limite de propriété. obligations ?

monette85 - Modifié par BmV le 12/01/2015 à 15:09
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 12 janv. 2015 à 15:53
Bonjour,
Nouvelle locataire d'une maison individuelle, je voudrais connaître les droits et obligations d'un voisin qui possède une haie accolée à un grillage séparant nos deux maisons. Ce voisin a procédé à l'élagage en hauteur de cette haie (qui est son territoire) mais le résultat de sa coupe a chu sur mon terrain. Une partie de cette taille a atterri sur la propriété que j'occupe. Qui doit procéder à l'enlèvement de ces déchets verts.
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 340
12 janv. 2015 à 15:53
Bjr,

Une partie de cette taille a atterri sur la propriété que j'occupe. Qui doit procéder à l'enlèvement de ces déchets verts.

Celui à qui appartient la haie bien sur. Vous lui dite que vous l'autorisez a rentrer chez vous pour débarrasser.
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