Recouvrement...........
valérie
-
10 janv. 2015 à 22:27
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 11 janv. 2015 à 12:15
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kastillon
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11 janv. 2015 à 12:15
11 janv. 2015 à 12:15
Bonjour,
Je n'ai plus payé régulièrement mes cotisations depuis fin 2008 auprès de la caisse artisanale et aujourd'hui la dette s'élève à 15000 euros. J'ai reçu régulièrement des "commendements de payer" depuis deux ans. Je verse 100 euros chaque mois (lorsque la capacité de compte au 5 du mois le permet).
Ce versement est-il une décision négociée (CRA, Tass...) ?
Quand risque-je de subir un redressement judiciaire, sachant que je suis débordée de travail, paradoxalement.
Si votre comptabilité est sincère, il n'y a pas de raison de subir un redressement. Vous voulez plutôt parler d'une saisie-attribution sur vos comptes et vos biens. En l'espèce, le fait que vous versez régulièrement une somme signifie que vous reconnaissez la dette de 15000 euros. Vous ne pouvez plus la contester. Donc vous paierez jusqu'à extinction de le dette ce qui vous expose effectivement à l'émission d'un titre exécutoire par le RSI. Si vous réclamez un échéancier, celui-ci ne devrait pas dépasser un an, ce qui vous conduira à des versements de 1500 euros par mois. Le mieux est sans doute de faire le point avec un conseiller RSI sur place (Près de la place Ravezies à Bordeaux, la plateforme téléphonique étant un leurre).
Puis-je ouvrir une entreprise intermédiaire?
Quel intérêt ? Cette nouvelle entreprise ajoutera des appels à cotisations aux appels déjà existants, risquant d'augmenter votre dette si votre dossier n'est pas bien traité.
Et surtout, lors de la venue d'huissiers, que peut-on me prendre?...... Je suis locataire et les meubles fixés au mur peuvent-ils être saisis? Le véhicule d'entreprise aussi? Mes clients avisés? Etc........
Les pouvoirs de l'huissier sont très étendus car votre dette sociale est une dette contractée à titre privé. Vous pouvez mettre à l'abri une partie de votre patrimoine privé par une formalité assez simple mais en l'espèce cela ne servira pas à grand chose, que votre entreprise paie le RSI ou que ce soit vous-même, votre endettement est personnel et non professionnel. N'espérez pas garder grand chose.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
Désolé.
Je n'ai plus payé régulièrement mes cotisations depuis fin 2008 auprès de la caisse artisanale et aujourd'hui la dette s'élève à 15000 euros. J'ai reçu régulièrement des "commendements de payer" depuis deux ans. Je verse 100 euros chaque mois (lorsque la capacité de compte au 5 du mois le permet).
Ce versement est-il une décision négociée (CRA, Tass...) ?
Quand risque-je de subir un redressement judiciaire, sachant que je suis débordée de travail, paradoxalement.
Si votre comptabilité est sincère, il n'y a pas de raison de subir un redressement. Vous voulez plutôt parler d'une saisie-attribution sur vos comptes et vos biens. En l'espèce, le fait que vous versez régulièrement une somme signifie que vous reconnaissez la dette de 15000 euros. Vous ne pouvez plus la contester. Donc vous paierez jusqu'à extinction de le dette ce qui vous expose effectivement à l'émission d'un titre exécutoire par le RSI. Si vous réclamez un échéancier, celui-ci ne devrait pas dépasser un an, ce qui vous conduira à des versements de 1500 euros par mois. Le mieux est sans doute de faire le point avec un conseiller RSI sur place (Près de la place Ravezies à Bordeaux, la plateforme téléphonique étant un leurre).
Puis-je ouvrir une entreprise intermédiaire?
Quel intérêt ? Cette nouvelle entreprise ajoutera des appels à cotisations aux appels déjà existants, risquant d'augmenter votre dette si votre dossier n'est pas bien traité.
Et surtout, lors de la venue d'huissiers, que peut-on me prendre?...... Je suis locataire et les meubles fixés au mur peuvent-ils être saisis? Le véhicule d'entreprise aussi? Mes clients avisés? Etc........
Les pouvoirs de l'huissier sont très étendus car votre dette sociale est une dette contractée à titre privé. Vous pouvez mettre à l'abri une partie de votre patrimoine privé par une formalité assez simple mais en l'espèce cela ne servira pas à grand chose, que votre entreprise paie le RSI ou que ce soit vous-même, votre endettement est personnel et non professionnel. N'espérez pas garder grand chose.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
Désolé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...