Remise sur pénalités de retard
leche85
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 5 janv. 2015 à 12:04
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kastillon
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Modifié par kastillon le 31/12/2014 à 13:53
Modifié par kastillon le 31/12/2014 à 13:53
"Des chances d'être débouté", votre formule est curieuse. Il est impossible d'imaginer la décision du TASS. Ce qui est certain c'est que le TASS est compétent, votre demande est recevable.
Votre demande a cependant intérêt à être bien motivée pour justifier une saisie sur une "petite" somme.
Mais bon, pourquoi pas, un peu de justice sociale ne fera pas de mal.
Déjà le principe des majorations de retard est injuste en soi : c'est les plus pauvres des indépendants qui y ont droit, ceux qui ont des difficultés à réunir les sommes demandées. Déjà qu'ils peinent à payer leurs cotisations, mais en plus on leur rajoute des majorations. Belle éthique.
Ensuite, nous n'étions pas nombreux à protester quand la loi n° 2010-1594 du 20/12/2010 a supprimé la procédure de remise gracieuse des majorations. Pourtant le message était clair : plus de cas par cas, du plus démuni au plus aisé, tout le monde se tape les majorations. Sauf que les plus riches, la minorité des indépendants, n'ont jamais de majorations.
Et profitons-en pour écrire ce que peu de cotisants savent : lorsque vous demandez un échéancier parce que vous peinez à réunir les sommes exigées, sachez que les majorations de retard se cumulent exponentiellement sur toute votre période d'échéances, soit souvent un an ou plusieurs années. C'est à dire que le pourcentage modulable gonfle la somme due au fil des mois, à l'instar d'un crédit revolving. Peu de personnes le savent en signant.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
Votre demande a cependant intérêt à être bien motivée pour justifier une saisie sur une "petite" somme.
Mais bon, pourquoi pas, un peu de justice sociale ne fera pas de mal.
Déjà le principe des majorations de retard est injuste en soi : c'est les plus pauvres des indépendants qui y ont droit, ceux qui ont des difficultés à réunir les sommes demandées. Déjà qu'ils peinent à payer leurs cotisations, mais en plus on leur rajoute des majorations. Belle éthique.
Ensuite, nous n'étions pas nombreux à protester quand la loi n° 2010-1594 du 20/12/2010 a supprimé la procédure de remise gracieuse des majorations. Pourtant le message était clair : plus de cas par cas, du plus démuni au plus aisé, tout le monde se tape les majorations. Sauf que les plus riches, la minorité des indépendants, n'ont jamais de majorations.
Et profitons-en pour écrire ce que peu de cotisants savent : lorsque vous demandez un échéancier parce que vous peinez à réunir les sommes exigées, sachez que les majorations de retard se cumulent exponentiellement sur toute votre période d'échéances, soit souvent un an ou plusieurs années. C'est à dire que le pourcentage modulable gonfle la somme due au fil des mois, à l'instar d'un crédit revolving. Peu de personnes le savent en signant.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2015 à 09:50
5 janv. 2015 à 12:04
La procédure étant orale et gratuite, vous ne perdez pas grand chose à tenter l'annulation, sauf à irriter le juge si votre demande n'est pas motivée. Depuis la géniale invention de la part irréductible des majorations de retard (pourquoi irréductible ? Personne ne le sait), le TASS considère principalement deux principes sur le fond dans votre dossier : votre bonne foi et l'existence d'un cas exceptionnel pour lequel vous demandez à être exonéré du paiement.
Sur la forme, c'est surtout le délai de deux mois à compter de la notification de la CRA qui va compter, mais si votre demande est irrecevable par forclusion, vous ne tarderez pas à le savoir.
Bref, si vous contestez pour constester, vous participez à l'encombrement des tribunaux. Si vous contestez parce que vous avez une bonne motivation de le faire, vous ne perdez pas votre temps. Maintenant que votre dossier est déposé, pourquoi ne pas aller jusqu'au bout de la procédure. C'est toujours une bonne expérience.