Faire appel à un huissier
thomas10
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A voir également:
- Faire appel à un huissier
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Tmba huissier avis - Forum Banque et Crédit
- À partir de quelle somme un huissier intervient ✓ - Forum Banque et Crédit
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1 réponse
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 8/01/2015 à 18:32
Modifié par sleepy00 le 8/01/2015 à 18:32
Aucune lettre LRAR n'est obligatoire, mais c'est toujours mieux d'essayer a l'amiable avant.
déposez vous même une requete en injonction de payer devant le tribunal d'instance ou le TGI en fonction du montant
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
il faudra ensuite faire signifier puis exécuter l'ordonnance par huissier, les frais seront a la charge de votre adversaire, mais l'huissier vous demandera certainement de faire l'avance des frais
et en cas de recouvrement il prend des honoraires de recouvrement.
déposez vous même une requete en injonction de payer devant le tribunal d'instance ou le TGI en fonction du montant
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
il faudra ensuite faire signifier puis exécuter l'ordonnance par huissier, les frais seront a la charge de votre adversaire, mais l'huissier vous demandera certainement de faire l'avance des frais
et en cas de recouvrement il prend des honoraires de recouvrement.