Saisie sur compte bancaire
Bonjour ,
je voudrais savoir qui a le droit d'effectuer une saisie sur un compte bancaire ...
Pour moi , seuls des huissiers , ou des officiers ministériels en avaient le droit , ainsi que différents services de l'état ( caf , sécurité sociale , impots , etc ...)
je voudrais savoir qui a le droit d'effectuer une saisie sur un compte bancaire ...
Pour moi , seuls des huissiers , ou des officiers ministériels en avaient le droit , ainsi que différents services de l'état ( caf , sécurité sociale , impots , etc ...)
5 réponses
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Bonjour,
" je voudrais savoir qui a le droit d'effectuer une saisie sur un compte bancaire "
Les huissiers avec un titre exécutoire, car ce sont des officiers ministériels dont une des tâches est de faire exécuter les décisions de justice et ce bien évidemment à la demande des créanciers de toutes sortes, au départ.-
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Merci Enka1 , comme je le disais dans ma question , il y a un certain nombre de personnes , ou d'organisme autorisés à effectuer des saisies sur un compte bancaire , ça , je le sais ... ma question était plutôt , mis à part ces personnes , y a t il d'autre organismes , commerciaux , ou privés , qui sont en droit de saisir , sans vous en avertir , des sommes sur votre compte bancaire ?
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@waschooDites nous plutôt qui vous a saisi votre compte afin qu'on puisse comprendre votre demande.
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@CleopotamineMerci de la rapidité de votre réponse ...;
la saisie à été effectuée par consumer finances , filiale du crédit agricole , organisme de prèts à la consommation , ce qui m'a étonné , c'est que cet organisme , privé , puisse obtenir l'aval de ma banque pour saisir une somme sur mon compte bancaire
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Pour répondre à Gérard , non , aucun courrier ni de visite , d'un quelconque huissier..;
et sur le relevé bancaire , la ligne est libellée comme suit : saisie consumer finance
Pour répondre à Avoca , je ne comprend pas la question , je ne vise personne , j'essaye de comprendre comment une filiale du crédit agricole ( puisque consumer est présenté comme tel sur internet ) puisse effectuer une saisie sur un compte bancaire d'une autre banque-
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Le libellé sur le compte bancaire vous indique quel créancier est à l'origine de cette saisie, mais elle a bien été faite par un huissier suite à un titre exécutoire (que vous semblez oublier)
La décision de justice étant obligatoire .
Alors ne cherchez plus, c'est bien un huissier agissant au nom de Consumer.
La réponse est là : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6568102-demande-de-remboursement-d-une-dette-de-14-ans
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Il y a combien de jours que vous avez constaté cette saisie?
Ne seriez vous pas dans le délai de dénonciation par huissier (huit jours) -
washoo, votre derniere intervention sur le forum :
"J'ai contracté un crédit à la consommation en 1998 , suite à une perte d'emploi je n'ai plus pu rembourser mes mensualités . après quelques courriers de la société de crédit me relançant , à l'époque , je n'ai plus jamais eu de nouvelles
J'ai reçu , il y a quelques jours un appel téléphonique d'un cabinet d'huissiers me signifiant qu'ils reprenaient le dossier de recouvrement; ce cabinet m'indique qu'il y a eu en 2002 une ordonnance portant injonction de payer ( je n'en ai jamais été informé ) , que cette dette est pleinement exigible , et m'informe qu'il procèdera à la saisie de mes biens en cas de non paiement.... nous sommes en 2014 , cette dette est elle prescrite , ou forcluse , ou les deux ?"
on vous avez expliquez que ce n'était pas prescrit ni forclos
vous n'avez pas du donner suite, et un huissier a certainement fait une saisie pour le compte de Ca consumer. -
tiens, tiens !.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...