Saisie sur compte bancaire
waschoo
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour ,
je voudrais savoir qui a le droit d'effectuer une saisie sur un compte bancaire ...
Pour moi , seuls des huissiers , ou des officiers ministériels en avaient le droit , ainsi que différents services de l'état ( caf , sécurité sociale , impots , etc ...)
je voudrais savoir qui a le droit d'effectuer une saisie sur un compte bancaire ...
Pour moi , seuls des huissiers , ou des officiers ministériels en avaient le droit , ainsi que différents services de l'état ( caf , sécurité sociale , impots , etc ...)
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5 réponses
Bonjour,
" je voudrais savoir qui a le droit d'effectuer une saisie sur un compte bancaire "
Les huissiers avec un titre exécutoire, car ce sont des officiers ministériels dont une des tâches est de faire exécuter les décisions de justice et ce bien évidemment à la demande des créanciers de toutes sortes, au départ.
" je voudrais savoir qui a le droit d'effectuer une saisie sur un compte bancaire "
Les huissiers avec un titre exécutoire, car ce sont des officiers ministériels dont une des tâches est de faire exécuter les décisions de justice et ce bien évidemment à la demande des créanciers de toutes sortes, au départ.
Pour répondre à Gérard , non , aucun courrier ni de visite , d'un quelconque huissier..;
et sur le relevé bancaire , la ligne est libellée comme suit : saisie consumer finance
Pour répondre à Avoca , je ne comprend pas la question , je ne vise personne , j'essaye de comprendre comment une filiale du crédit agricole ( puisque consumer est présenté comme tel sur internet ) puisse effectuer une saisie sur un compte bancaire d'une autre banque
et sur le relevé bancaire , la ligne est libellée comme suit : saisie consumer finance
Pour répondre à Avoca , je ne comprend pas la question , je ne vise personne , j'essaye de comprendre comment une filiale du crédit agricole ( puisque consumer est présenté comme tel sur internet ) puisse effectuer une saisie sur un compte bancaire d'une autre banque
Le libellé sur le compte bancaire vous indique quel créancier est à l'origine de cette saisie, mais elle a bien été faite par un huissier suite à un titre exécutoire (que vous semblez oublier)
La décision de justice étant obligatoire .
Alors ne cherchez plus, c'est bien un huissier agissant au nom de Consumer.
La réponse est là : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6568102-demande-de-remboursement-d-une-dette-de-14-ans
La décision de justice étant obligatoire .
Alors ne cherchez plus, c'est bien un huissier agissant au nom de Consumer.
La réponse est là : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6568102-demande-de-remboursement-d-une-dette-de-14-ans
Il y a combien de jours que vous avez constaté cette saisie?
Ne seriez vous pas dans le délai de dénonciation par huissier (huit jours)
Ne seriez vous pas dans le délai de dénonciation par huissier (huit jours)
washoo, votre derniere intervention sur le forum :
"J'ai contracté un crédit à la consommation en 1998 , suite à une perte d'emploi je n'ai plus pu rembourser mes mensualités . après quelques courriers de la société de crédit me relançant , à l'époque , je n'ai plus jamais eu de nouvelles
J'ai reçu , il y a quelques jours un appel téléphonique d'un cabinet d'huissiers me signifiant qu'ils reprenaient le dossier de recouvrement; ce cabinet m'indique qu'il y a eu en 2002 une ordonnance portant injonction de payer ( je n'en ai jamais été informé ) , que cette dette est pleinement exigible , et m'informe qu'il procèdera à la saisie de mes biens en cas de non paiement.... nous sommes en 2014 , cette dette est elle prescrite , ou forcluse , ou les deux ?"
on vous avez expliquez que ce n'était pas prescrit ni forclos
vous n'avez pas du donner suite, et un huissier a certainement fait une saisie pour le compte de Ca consumer.
"J'ai contracté un crédit à la consommation en 1998 , suite à une perte d'emploi je n'ai plus pu rembourser mes mensualités . après quelques courriers de la société de crédit me relançant , à l'époque , je n'ai plus jamais eu de nouvelles
J'ai reçu , il y a quelques jours un appel téléphonique d'un cabinet d'huissiers me signifiant qu'ils reprenaient le dossier de recouvrement; ce cabinet m'indique qu'il y a eu en 2002 une ordonnance portant injonction de payer ( je n'en ai jamais été informé ) , que cette dette est pleinement exigible , et m'informe qu'il procèdera à la saisie de mes biens en cas de non paiement.... nous sommes en 2014 , cette dette est elle prescrite , ou forcluse , ou les deux ?"
on vous avez expliquez que ce n'était pas prescrit ni forclos
vous n'avez pas du donner suite, et un huissier a certainement fait une saisie pour le compte de Ca consumer.
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Expliquez vous, qui visez vous ?
la saisie à été effectuée par consumer finances , filiale du crédit agricole , organisme de prèts à la consommation , ce qui m'a étonné , c'est que cet organisme , privé , puisse obtenir l'aval de ma banque pour saisir une somme sur mon compte bancaire