Saisie sur compte bancaire

waschoo Messages postés 8 Statut Membre -  
 Gerard. -
Bonjour ,

je voudrais savoir qui a le droit d'effectuer une saisie sur un compte bancaire ...
Pour moi , seuls des huissiers , ou des officiers ministériels en avaient le droit , ainsi que différents services de l'état ( caf , sécurité sociale , impots , etc ...)

5 réponses

  1. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 709
     
    Bonjour,

    " je voudrais savoir qui a le droit d'effectuer une saisie sur un compte bancaire "

    Les huissiers avec un titre exécutoire, car ce sont des officiers ministériels dont une des tâches est de faire exécuter les décisions de justice et ce bien évidemment à la demande des créanciers de toutes sortes, au départ.
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    1. Avoca Messages postés 135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   27
       
      +1 pour Enka
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    2. waschoo Messages postés 8 Statut Membre
       
      Merci Enka1 , comme je le disais dans ma question , il y a un certain nombre de personnes , ou d'organisme autorisés à effectuer des saisies sur un compte bancaire , ça , je le sais ... ma question était plutôt , mis à part ces personnes , y a t il d'autre organismes , commerciaux , ou privés , qui sont en droit de saisir , sans vous en avertir , des sommes sur votre compte bancaire ?
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    3. Cleopotamine Messages postés 2749 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 361 > waschoo Messages postés 8 Statut Membre
       
      Dites nous plutôt qui vous a saisi votre compte afin qu'on puisse comprendre votre demande.
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    4. Avoca Messages postés 135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   27 > waschoo Messages postés 8 Statut Membre
       
      Commerciaux ou privés, Non.

      Expliquez vous, qui visez vous ?
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    5. waschoo Messages postés 8 Statut Membre > Cleopotamine Messages postés 2749 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci de la rapidité de votre réponse ...;
      la saisie à été effectuée par consumer finances , filiale du crédit agricole , organisme de prèts à la consommation , ce qui m'a étonné , c'est que cet organisme , privé , puisse obtenir l'aval de ma banque pour saisir une somme sur mon compte bancaire
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  2. waschoo Messages postés 8 Statut Membre
     
    Pour répondre à Gérard , non , aucun courrier ni de visite , d'un quelconque huissier..;
    et sur le relevé bancaire , la ligne est libellée comme suit : saisie consumer finance
    Pour répondre à Avoca , je ne comprend pas la question , je ne vise personne , j'essaye de comprendre comment une filiale du crédit agricole ( puisque consumer est présenté comme tel sur internet ) puisse effectuer une saisie sur un compte bancaire d'une autre banque
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    1. Cleopotamine Messages postés 2749 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 361
       
      Normalement il faut un jugement c'est obligatoire pour effectuer une saisie.
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    2. Avoca Messages postés 135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   27
       
      Le libellé sur le compte bancaire vous indique quel créancier est à l'origine de cette saisie, mais elle a bien été faite par un huissier suite à un titre exécutoire (que vous semblez oublier)

      La décision de justice étant obligatoire .

      Alors ne cherchez plus, c'est bien un huissier agissant au nom de Consumer.

      La réponse est là : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6568102-demande-de-remboursement-d-une-dette-de-14-ans
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  3. Gerard.
     
    Il y a combien de jours que vous avez constaté cette saisie?
    Ne seriez vous pas dans le délai de dénonciation par huissier (huit jours)
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  4. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    washoo, votre derniere intervention sur le forum :

    "J'ai contracté un crédit à la consommation en 1998 , suite à une perte d'emploi je n'ai plus pu rembourser mes mensualités . après quelques courriers de la société de crédit me relançant , à l'époque , je n'ai plus jamais eu de nouvelles
    J'ai reçu , il y a quelques jours un appel téléphonique d'un cabinet d'huissiers me signifiant qu'ils reprenaient le dossier de recouvrement; ce cabinet m'indique qu'il y a eu en 2002 une ordonnance portant injonction de payer ( je n'en ai jamais été informé ) , que cette dette est pleinement exigible , et m'informe qu'il procèdera à la saisie de mes biens en cas de non paiement.... nous sommes en 2014 , cette dette est elle prescrite , ou forcluse , ou les deux ?"


    on vous avez expliquez que ce n'était pas prescrit ni forclos
    vous n'avez pas du donner suite, et un huissier a certainement fait une saisie pour le compte de Ca consumer.
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