Amende à une mauvaise adresse = vice de forme?

Résolu
fugazi80 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 - 8 janv. 2015 à 15:06
fugazi80 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 - 12 janv. 2015 à 15:08
Bonjour,
Le 24 novembre 2013 j'ai reçu un procès-verbal de vérification d'état alcoolique par éthylomètre donné en mains propres suite à un contrôle routier.
Je n'ai depuis jamais reçu l'amende ni aucun autre document me sommant de payer quoi que ce soit par courrier, et pour cause: en retombant sur le fameux procès-verbal hier, je viens de m'apercevoir que le gendarme s'était trompé d'adresse en notant le 37 de ma rue, au lieu du 57!!
J'ai déménagé entre-temps mais je m'attends à avoir les huissiers aux fesses tôt ou tard, le problème étant que je n'ai aucun numéro de contravention ni de dossier pour retrouver ladite amende, et je veux savoir avant d'appeler le trésor public si une mauvaise adresse peut constituer un vice de forme permettant d'annuler l'amende qui, je pense, doit s'élever à un montant gigantesque aujourd'hui..
Quelqu'un saurait comment me dépatouiller de cette situation fâcheuse?
Et si je peux annuler la contravention, quelle article de loi dois-je invoquer?

Merci d'avance pour vos réponses

3 réponses

Bonjour,

Le vice de forme est invocable si cela ne vous a pas permis de faire valoir vos droits, ce qui est le cas dans votre affaire, la mauvaise adresse mise par un officier de la force publique ne vous à pas permis de recevoir les courriers de relance.

Donc, le vice de forme ne porte pas sur l'annulation de l'amende, mais sur les majorations.

Si vous contactez le trésor public faites-le en recommandé avis de réception afin d'éviter qu'ils ne prétendent que ce sont eux qui vous ont retrouvé et non vous qui vous vous serez signalé.

Amicalement.
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