Amende à une mauvaise adresse = vice de forme?
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fugazi80
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3 réponses
Bonjour,
Le vice de forme est invocable si cela ne vous a pas permis de faire valoir vos droits, ce qui est le cas dans votre affaire, la mauvaise adresse mise par un officier de la force publique ne vous à pas permis de recevoir les courriers de relance.
Donc, le vice de forme ne porte pas sur l'annulation de l'amende, mais sur les majorations.
Si vous contactez le trésor public faites-le en recommandé avis de réception afin d'éviter qu'ils ne prétendent que ce sont eux qui vous ont retrouvé et non vous qui vous vous serez signalé.
Amicalement.
Le vice de forme est invocable si cela ne vous a pas permis de faire valoir vos droits, ce qui est le cas dans votre affaire, la mauvaise adresse mise par un officier de la force publique ne vous à pas permis de recevoir les courriers de relance.
Donc, le vice de forme ne porte pas sur l'annulation de l'amende, mais sur les majorations.
Si vous contactez le trésor public faites-le en recommandé avis de réception afin d'éviter qu'ils ne prétendent que ce sont eux qui vous ont retrouvé et non vous qui vous vous serez signalé.
Amicalement.