Demande de remboursement d'une dette de 14 ans
waschoo
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai contracté un crédit à la consommation en 1998 , suite à une perte d'emploi je n'ai plus pu rembourser mes mensualités . après quelques courriers de la société de crédit me relançant , à l'époque , je n'ai plus jamais eu de nouvelles
J'ai reçu , il y a quelques jours un appel téléphonique d'un cabinet d'huissiers me signifiant qu'ils reprenaient le dossier de recouvrement; ce cabinet m'indique qu'il y a eu en 2002 une ordonnance portant injonction de payer ( je n'en ai jamais été informé ) , que cette dette est pleinement exigible , et m'informe qu'il procèdera à la saisie de mes biens en cas de non paiement.... nous sommes en 2014 , cette dette est elle prescrite , ou forcluse , ou les deux ?
J'ai reçu , il y a quelques jours un appel téléphonique d'un cabinet d'huissiers me signifiant qu'ils reprenaient le dossier de recouvrement; ce cabinet m'indique qu'il y a eu en 2002 une ordonnance portant injonction de payer ( je n'en ai jamais été informé ) , que cette dette est pleinement exigible , et m'informe qu'il procèdera à la saisie de mes biens en cas de non paiement.... nous sommes en 2014 , cette dette est elle prescrite , ou forcluse , ou les deux ?
A voir également:
- Demande de remboursement d'une dette de 14 ans
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Emancipation 14 ans - Guide
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Si il y a effectivement une ordonnance, cette dette n'est ni prescrite ni forclose
car la décision de justice est encore valable
demandez une copie a l'huissier
ou renseigner vous auprès du tribunal d'instance ou vous habitiez a l'époque savoir si une ordonnance a été rendue contre vous.
car la décision de justice est encore valable
demandez une copie a l'huissier
ou renseigner vous auprès du tribunal d'instance ou vous habitiez a l'époque savoir si une ordonnance a été rendue contre vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
" S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision , celle ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans "
Qu'en pensez vous ,