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Demande de remboursement d'une dette de 14 ans

waschoo Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2015 - 26 nov. 2014 à 10:20
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 26 nov. 2014 à 18:21
J'ai contracté un crédit à la consommation en 1998 , suite à une perte d'emploi je n'ai plus pu rembourser mes mensualités . après quelques courriers de la société de crédit me relançant , à l'époque , je n'ai plus jamais eu de nouvelles
J'ai reçu , il y a quelques jours un appel téléphonique d'un cabinet d'huissiers me signifiant qu'ils reprenaient le dossier de recouvrement; ce cabinet m'indique qu'il y a eu en 2002 une ordonnance portant injonction de payer ( je n'en ai jamais été informé ) , que cette dette est pleinement exigible , et m'informe qu'il procèdera à la saisie de mes biens en cas de non paiement.... nous sommes en 2014 , cette dette est elle prescrite , ou forcluse , ou les deux ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
26 nov. 2014 à 12:54
Si il y a effectivement une ordonnance, cette dette n'est ni prescrite ni forclose
car la décision de justice est encore valable

demandez une copie a l'huissier
ou renseigner vous auprès du tribunal d'instance ou vous habitiez a l'époque savoir si une ordonnance a été rendue contre vous.
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waschoo Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2015
26 nov. 2014 à 14:28
J' avais cru comprendre que le délai de prescription était de 5 ans......l'ordonnance date de 2002.....a défaut d'exécution de cette ordonnance depuis 12 ans est il possible d'en demander encore l'exécution ?
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waschoo Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2015
26 nov. 2014 à 15:23
en faisant des recherches sur internet , sur le site " service public;fr " , rubrique délai d'exécution d'une décision du juge civil , j'ai lu :
" S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision , celle ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans "
Qu'en pensez vous ,
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Réponse 2 / 2
Paulo
Modifié par Paulo le 26/11/2014 à 15:48
Bonjour,

Avant 2008, un jugement était valable 30 ans.. depuis juin 2008 il est valable 10 ans, donc juin 2018. Il est donc parfaitement exécutable.
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waschoo Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2015
26 nov. 2014 à 16:44
Mais l'ordonnance est du 4 / 12 / 2002 !!!.........
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
26 nov. 2014 à 18:21
oui 2002 donc avant 2008 elle était valable 30 ans donc jusqu'en 2032
la loi de 2008 a réduit le délai jusqu'en 2018.
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