Demande de remboursement d'une dette de 14 ans
waschoo
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai contracté un crédit à la consommation en 1998 , suite à une perte d'emploi je n'ai plus pu rembourser mes mensualités . après quelques courriers de la société de crédit me relançant , à l'époque , je n'ai plus jamais eu de nouvelles
J'ai reçu , il y a quelques jours un appel téléphonique d'un cabinet d'huissiers me signifiant qu'ils reprenaient le dossier de recouvrement; ce cabinet m'indique qu'il y a eu en 2002 une ordonnance portant injonction de payer ( je n'en ai jamais été informé ) , que cette dette est pleinement exigible , et m'informe qu'il procèdera à la saisie de mes biens en cas de non paiement.... nous sommes en 2014 , cette dette est elle prescrite , ou forcluse , ou les deux ?
J'ai reçu , il y a quelques jours un appel téléphonique d'un cabinet d'huissiers me signifiant qu'ils reprenaient le dossier de recouvrement; ce cabinet m'indique qu'il y a eu en 2002 une ordonnance portant injonction de payer ( je n'en ai jamais été informé ) , que cette dette est pleinement exigible , et m'informe qu'il procèdera à la saisie de mes biens en cas de non paiement.... nous sommes en 2014 , cette dette est elle prescrite , ou forcluse , ou les deux ?
2 réponses
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Si il y a effectivement une ordonnance, cette dette n'est ni prescrite ni forclose
car la décision de justice est encore valable
demandez une copie a l'huissier
ou renseigner vous auprès du tribunal d'instance ou vous habitiez a l'époque savoir si une ordonnance a été rendue contre vous.-
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en faisant des recherches sur internet , sur le site " service public;fr " , rubrique délai d'exécution d'une décision du juge civil , j'ai lu :
" S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision , celle ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans "
Qu'en pensez vous ,
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Bonjour,
Avant 2008, un jugement était valable 30 ans.. depuis juin 2008 il est valable 10 ans, donc juin 2018. Il est donc parfaitement exécutable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...