Demande de remboursement d'une dette de 14 ans
waschoo
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 26 nov. 2014 à 18:21
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sleepy00
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26 nov. 2014 à 12:54
26 nov. 2014 à 12:54
Si il y a effectivement une ordonnance, cette dette n'est ni prescrite ni forclose
car la décision de justice est encore valable
demandez une copie a l'huissier
ou renseigner vous auprès du tribunal d'instance ou vous habitiez a l'époque savoir si une ordonnance a été rendue contre vous.
car la décision de justice est encore valable
demandez une copie a l'huissier
ou renseigner vous auprès du tribunal d'instance ou vous habitiez a l'époque savoir si une ordonnance a été rendue contre vous.
Bonjour,
Avant 2008, un jugement était valable 30 ans.. depuis juin 2008 il est valable 10 ans, donc juin 2018. Il est donc parfaitement exécutable.
Avant 2008, un jugement était valable 30 ans.. depuis juin 2008 il est valable 10 ans, donc juin 2018. Il est donc parfaitement exécutable.
waschoo
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26 nov. 2014 à 16:44
26 nov. 2014 à 16:44
Mais l'ordonnance est du 4 / 12 / 2002 !!!.........
sleepy00
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26 nov. 2014 à 18:21
26 nov. 2014 à 18:21
oui 2002 donc avant 2008 elle était valable 30 ans donc jusqu'en 2032
la loi de 2008 a réduit le délai jusqu'en 2018.
la loi de 2008 a réduit le délai jusqu'en 2018.
26 nov. 2014 à 14:28
26 nov. 2014 à 15:23
" S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision , celle ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans "
Qu'en pensez vous ,