Refus de rendre la caution
ignacio83520
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Modifié par ignacio83520 le 5/01/2015 à 18:56
marmenard - 5 janv. 2015 à 21:07
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feloxe
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5 janv. 2015 à 18:01
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Vous avez un exemplaire de l'état des lieux que vous avez signé?
ignacio83520
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5 janv. 2015 à 18:15
5 janv. 2015 à 18:15
oui je le scan et je l'envoie
Bonjour
Toute retenue sur un EDL (état des lieux ) ce n'est pas un caution qui est une personne
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
au propriétaire le détenteur légal du DG
Et sans réponse sous 7 jours : Saisine du juge de proximité et c'est gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.
Tout EDL doit être contradictoire et donc se fait en double, puis se signe par les parties, et chacun son exemplaire
Toute retenue sur un EDL (état des lieux ) ce n'est pas un caution qui est une personne
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
au propriétaire le détenteur légal du DG
Et sans réponse sous 7 jours : Saisine du juge de proximité et c'est gratuit
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ignacio83520
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Modifié par ignacio83520 le 5/01/2015 à 18:57
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http://hpics.li/c72b7ca
http://hpics.li/f91d79b
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Vu en fait : une sous location meublée avec charges au réel
Relisez ma dernière réponse et faites le
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
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