Refus de rendre la caution

ignacio83520 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2015 - Modifié par ignacio83520 le 5/01/2015 à 18:56
 marmenard - 5 janv. 2015 à 21:07
bonjour a tous, voila avec ma femme on a sous louée une petite maison dans mon village, et le locataire avec l'accord de la propriétaire et de l'agence ma sous louer pour un mois et demi environ, j'ai du donner 620 euros de caution. le jour ou j'ai du rendre les clefs on a fait un état des lieux, est j'ai signé l'état des lieux avait écrit (sous réserve de vérification) quelque jours passent et je reçois un mail de sa part.

4 heures de ménage. 15 euros de l'heure.
un tapis pour enfant abîmée urine de chat

de ce tapis que j'avais lavée 5 jours au paravent qu'il aurait transmis l'odeur au matelas facturée a 160 euros et au bois du lit facturée a 200 euros.

que faire ? ou sont mais droits car il a fait un deuxième états des lieux sans ma présence?
et si jamais vous auriez connaissance d'une association vers la quelle me tournée

merci et bonne année

http://hpics.li/f91d79b
http://hpics.li/c72b7ca

5 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
5 janv. 2015 à 18:01
Vous avez un exemplaire de l'état des lieux que vous avez signé?
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ignacio83520 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2015
5 janv. 2015 à 18:15
oui je le scan et je l'envoie
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Bonjour
Toute retenue sur un EDL (état des lieux ) ce n'est pas un caution qui est une personne
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
au propriétaire le détenteur légal du DG
Et sans réponse sous 7 jours : Saisine du juge de proximité et c'est gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.
Tout EDL doit être contradictoire et donc se fait en double, puis se signe par les parties, et chacun son exemplaire
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ignacio83520 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2015
Modifié par ignacio83520 le 5/01/2015 à 18:57
http://hpics.li/c72b7ca
http://hpics.li/f91d79b
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Vu en fait : une sous location meublée avec charges au réel
Relisez ma dernière réponse et faites le
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
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