Modification d'un PLU de zone N en zone NL
PSP22
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2 janv. 2015 à 11:10
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 2 janv. 2015 à 12:34
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 2 janv. 2015 à 12:34
Bonjour, y a t il une procédure simplifiée pour faire modifier simplement et rapidement, une parcelle d'un PLU qui est actuellement en zone N (Nature) et la passer en zone NL (Nature Loisirs)? En vous remerciant .
1 réponse
Josh Randall
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16 mars 2025
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2 janv. 2015 à 12:34
2 janv. 2015 à 12:34
Bonjour
L'article L123-13 du Code de l'urbanisme dit que la procédure de révision ne peut être engagée que si la commune envisage:
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Cette révision implique des étapes bien précises et donc un échéancier relativement long.
Dans son 2ème alinéa, l'article L123-13 du CU prévoit une procédure un peu plus "light"permettant de raccourcir un peu le calendrier mais uniquement dans l'hypothèse ou la révision va générer une réduction d'un espace boisé classé ou si la révision pourrait causer "de graves risques de nuisances"
Donc là, pour une parcelle, ça parait peu envisageable...
L'article L123-13 du Code de l'urbanisme dit que la procédure de révision ne peut être engagée que si la commune envisage:
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Cette révision implique des étapes bien précises et donc un échéancier relativement long.
Dans son 2ème alinéa, l'article L123-13 du CU prévoit une procédure un peu plus "light"permettant de raccourcir un peu le calendrier mais uniquement dans l'hypothèse ou la révision va générer une réduction d'un espace boisé classé ou si la révision pourrait causer "de graves risques de nuisances"
Donc là, pour une parcelle, ça parait peu envisageable...
La législation juridique et financière évolue en permanence...