Chats errant sur terrain
bercar
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2 avril 2020 à 16:51
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 2 avril 2020 à 18:29
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BmV
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2 avril 2020 à 18:29
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Vous le mettez en demeure par recommandé+Ar de veiller à ce que ses chats (si vraiment ce sont les siens ...) restent impérativement sur sa propriété.
S'ils récidivent, il faudra demander l'intervention du conciliateur de justice puis, avec l'aide d'un avocat, assigner au tribunal de justice pour dégradation de bien d'autrui, preuves à l'appui.
S'ils récidivent, il faudra demander l'intervention du conciliateur de justice puis, avec l'aide d'un avocat, assigner au tribunal de justice pour dégradation de bien d'autrui, preuves à l'appui.