Chats errant sur terrain

bercar - 2 avril 2020 à 16:51
BmV
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3 juillet 2022
- 2 avril 2020 à 18:29
Bonjour, j'ai acheté un appartement rez de chaussée avec un petit terrain .à la signature de l'acte chez le notaire, un article stipule que les animaux ne doivent pas se promener dans lotissement,hors mon voisin qui vient d'arriver a deux chats donc l'un se balade partout vient faire ses besoins dans mon jardin ,rentre dans maison.j'ai prévenu cette personne mais rien ni fait . il se trouve que ce personnage est locataire mais le propriétaire est partie dans son pays d'origine le laos plus de nouvelles depuis trois ans.que faire pour faire cesser ce problème et que risque cette personne.merçi de bien vouloir m'éclairer.

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BmV
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2 avril 2020 à 18:29
Vous le mettez en demeure par recommandé+Ar de veiller à ce que ses chats (si vraiment ce sont les siens ...) restent impérativement sur sa propriété.

S'ils récidivent, il faudra demander l'intervention du conciliateur de justice puis, avec l'aide d'un avocat, assigner au tribunal de justice pour dégradation de bien d'autrui, preuves à l'appui.
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