Dégradation de mon balcon par un voisin
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26 août 2013 à 11:14
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 août 2013 à 19:37
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sleepy00
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26 août 2013 à 13:16
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je ne crois pas qu'il y ai d'article , mais il existe un principe qui précise que :
nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage
nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage