Dégradation de mon balcon par un voisin

Profil bloqué - 26 août 2013 à 11:14
sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 26 août 2013 à 19:37
Bonjour , j'ai ma grand mère qui à une voisine qui possède des pigeons qui dégrade sont jardin et sa terrasse en béton.
Quel sont les articles de lois qui protège contre ce type de dégradation,
Merci par avance pour une réponse.
Cordialement GT33.

7 réponses

sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 547
26 août 2013 à 13:16
je ne crois pas qu'il y ai d'article , mais il existe un principe qui précise que :
nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage
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